Article L237-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab)

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-87.692, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Appel correctionnel ou de police·
  • Mentions nécessaires·
  • Organe représentatif·
  • Personne morale·
  • Acte d'appel·
  • Liquidateur·
  • Marc·
  • Mandat·
  • Appel·
  • Transporteur

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 janvier 2017, n° 15/11214
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2016, aux termes desquelles la société Les Deux Hirondelles représentée par son liquidateur amiable demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, de l'article L.112-2 du code des assurances et des articles L.237-11, R.123-31 et R.237-9 du code de commerce, de :

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Sociétés·
  • Conseil syndical·
  • Assurances·
  • Garantie·
  • Cabinet·
  • Responsabilité·
  • Architecte·
  • Peinture·
  • Devis

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2008, 08/00019
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'extrait du Registre du commerce versé aux débats par Michel X… ne fait mention que de la dissolution de la SARL LRAAI intervenue à compter du 31 décembre 1991 et dans le cadre de laquelle, il a été désigné en qualité de liquidateur amiable. Malgré ses allégations, il ne justifie nullement de la publication d'un avis de clôture des opérations de liquidation tel que prévu à l'article L 237-11 du Code de commerce alors même qu'en vertu des dispositions des article 291 et 292 du décret du 23 mars 1967, il appartient au liquidateur d'accomplir, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentant légaux.

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  • Syndicat·
  • Liquidateur amiable·
  • Assemblée générale·
  • Ester en justice·
  • Liquidation·
  • Prescription·
  • Action·
  • Faute commise·
  • Date·
  • Procédure
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