Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.
[…] En conséquence, un ajournement avec injonction de remettre les lieux en état, en application des dispositions des articles 132-66 et 132-67 du code pénal, sera prononcé à l'encontre de la SAS DOMAINE DE MURTOLI, qui devra, sous le contrôle de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en lien avec l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), remettre les lieux en l'état dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision.
[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
[…] Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait contesté sa qualité de bénéficiaire des travaux ; D'où il suit que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-66 et 132-67 du Code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal, ne saurait être accueilli ;
Dans cet article, nous explorerons en détail la notion d'astreinte, son fonctionnement et son application. […] L'astreinte judiciaire Elle est prononcée par un juge dans le cadre d'une décision de justice. […] Par exemple, l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, article L.911-4 du CJA, article 132-67 du code pénal ou encore l'article L. 611-2 du code de commerce portant injonction de déposer les comptes annuels. […]
Lire la suite…