Article 132-67 du Code pénal
Article 132-66Article 132-68
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaire • 1

1. Astreinte : définition et analyse juridique
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

Dans cet article, nous explorerons en détail la notion d'astreinte, son fonctionnement et son application. […] L'astreinte judiciaire Elle est prononcée par un juge dans le cadre d'une décision de justice. […] Par exemple, l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, article L.911-4 du CJA, article 132-67 du code pénal ou encore l'article L. 611-2 du code de commerce portant injonction de déposer les comptes annuels. […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2016, n° 16/00029Infirmation

[…] En conséquence, un ajournement avec injonction de remettre les lieux en état, en application des dispositions des articles 132-66 et 132-67 du code pénal, sera prononcé à l'encontre de la SAS DOMAINE DE MURTOLI, qui devra, sous le contrôle de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en lien avec l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), remettre les lieux en l'état dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741Désistement

[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-85.805, InéditRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 132-66 et 132-67 du Code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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