Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L. 232-1). Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […]
Lire la suite…L. 227-9, al. 2 du Code de commerce), […] de soumettre les comptes aux actionnaires dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice n'est pas transposée à la SAS. […] L. 232-23 du Code de commerce), le défaut de dépôt dans les délais étant une infraction pénale (art. L. 242-8 et L. 244-1 du Code de commerce). […] dont l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. […] La Cour d'appel aurait dû vérifier : soit que ses statuts imposaient que les comptes soient approuvés dans le délai de six mois, soit que la société était une SASU (auquel cas elle était tenue par le délai légal de l'article L. 227-9 al. 3), Faute de justifier de l'un de ces délais impératifs, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 8 février 2019, M. [U], la SARL Emergence [Localité 4] et la SAS Cosmopolite Wine ont interjeté appel de l'ordonnance. L'ensemble des chefs de l'ordonnance étaient critiqués, à l'exception du rejet de la demande relative à l'expertise de gestion. […] M. [I], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles L. 225-115, L. 242-8, L. 223-26, L. 238-1, L. 223-37 du code de commerce, 809 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 février 2021 fondées sur les articles L. 123-14, L. 225-252 et suivants, L. 227-1 et suivants, L. 227-9, L. 227-10 et L. 242-8 du code de commerce du code de commerce, les articles 31 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et 2219 et suivants du code civil, M. [Z] demande à la cour de :
[…] Le demandeur produit un courriel du 8 mai 2024 que lui a adressé la société Sofradom dans les termes suivants : « Veuillez trouver ci-joint l'historique des affranchissements depuis le 1er novembre 2023, c'est tout ce que nous pouvons vous fournir comme justificatif. […] Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, un suppléant, […] Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, […]
L'élément matériel : un usage contraire à l'intérêt social L'article L. 242-6, 3° et 4°, du code de commerce incrimine l'usage par le dirigeant de la SA, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, […] depuis l'arrêt Rozenblum du 4 février 1985, exige un usage « contraire à l'intérêt social ». […] La chambre criminelle, dans un arrêt du 25 septembre 2019 publié au Bulletin, a rappelé que l'article L. 244-1 du code de commerce étend expressément aux sociétés par actions simplifiées l'infraction d'abus de biens sociaux, peu important les modalités de convention réglementée applicables : « les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, […]
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