Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. […] L'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'article L.242-6 3° incrimine l'abus de biens sociaux dans les sociétés anonymes. […] En outre, l'infraction peut être caractérisée dans : — Les sociétés en commandité par action (art L.243-1 C. […] mais aussi les dirigeants de fait conformément aux articles L.241-9, L.246-2 et L.244-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] — 1 Chambre – N° RG : 2016F00635 Monsieur A B C/ Monsieur Y Z DEMANDEUR […] Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu les articles L. 241-I et L. 243-1 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
[…] des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, […] servi à crediter le compte courant d'associé de M. X… à concurrence de 1.000.000 francs ; infraction prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1 , L.244-1 , […] surveiller le cessionnaire tant qu'il n' a pas intégralement réglé le prix de cession et répartir le prix de cession ( et les réalisations d' actifs éventuelles) entre les créanciers antérieurs et postérieurs. J… résulte des dispositions combinées des articles L 621-66, L 621-68 et L 621-90 du Code de commerce que si le Tribunal arrêtant le plan de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, […]
Définition de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une infraction visant à réprimer le comportement de dirigeants dans certains types de sociétés : Dans une société à responsabilité limitée (SARL – infraction punie à l'article L. 241-3 du code de commerce) Dans une société anonyme (SA – infraction punie à l'article L. 242-6 du code de commerce) Dans une société en commandite par actions (SCA – infraction punie à l'article L. 242-6 du code de commerce par renvoi de l'article L. 243-1 du même code) Dans une société par actions simplifiées (SAS – infraction punie à l'article L. 242- […] 6 du code de commerce par renvoi de l'article L. 244-1 du même code) Si un dirigeant détourne les fonds dans une société qui n'a pas la même forme que l'une de celles listées (SARL, […]
Lire la suite…