Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Le régime du déséquilibre significatif s'éloigne ainsi nettement de celui de ses cousins, les articles L. 212-1 du code de la consommation et 1171 nouveau du code civil. […] Était en cause l'application de l'article L. 442-6, I, 2 ° aux conditions de retrait des membres d'un GIE. […] La décision est censurée au visa du droit spécial des GIE et notamment des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce qui fixent les modalités d'organisation du GIE et précisent que celles-ci sont déterminées par le contrat de groupement. […] Une association peut-elle se voir reprocher, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5 ° du code de commerce, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que « sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, […] 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, […] la Cour d'appel a violé les articles L. 251-1, […] L251-9 et L. 442-6 du Code de commerce. […] Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. » L'article L. 251-8 du Code de commerce prévoit quant à lui que le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement et précise les indications que doit comporter le contrat. L'article L. 251-9 du Code de commerce prévoit enfin : « Le groupement, […] L.251-9 du Code de commerce feraient échec à l'article L. 442-6, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Vu l'article L251-9 du code de commerce, […] Vu les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce, […] et le 30/06/2015 pour la période y afférent et d'autre part à la somme de 9 180 euros pour la période allant du 01/07/2015 au 31/12/2017 et d'ordonner la compensation de ces créances.
[…] *Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce, […] *Vu les articles L251-9 et L223-22, 1 er alinéa du code de commerce, […] Attendu que l'article L. 251-11 du code de commerce précise que : « Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. (…)
[…] Le 9 et le 10 juin 2015, par actes d'huissier, remis à personne pour M. Y, M. Z et M. X et non à personne pour M. L M, et enrôlés sous le numéro 2015]00569, la SELARL I, ès qualités de liquidateur judiciaire du […], assigne M. A, M. L M, M. Y, M. Z et M. X devant notre juridiction aux fins de les entendre. […] Vu les dispositions de l'article L.251-6 du Code de Commerce, […] Vu les articles L. 251-6, L. 251-9 alinéa 2, L 251-1 alinéa 3 du code de commerce,