Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». […] À défaut, le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] L'encadrement des annonces de réduction de prix prévu à l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux offres conditionnelles combinées ou liées ou ventes par lots de produits identiques ou distincts (par exemple : « Un article acheté, […]
Lire la suite…[…] statut AW la magistrature, appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article 19 AW fonctions juridictionnelles dans un tribunal GYinstance, L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] « Art. L. 121-6. – Chaque année, […] Après l'article L. 310-6 QX coAW AW commerce, […] ―« A r t . L . 3 1 0 - 6 - 1 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […]
[…] (N 4 , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 22 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, […] 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, […] accompagnée de publicité, tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ce qui correspond à la définition des soldes telle qu'elle est donnée à l'article L310-3 du Code de commerce ; […] elle a agi pour le compte de la société MAGGIE MAY SA qui doit être tenue pour responsable de l'infraction conformément aux dispositions de l'article L310-6 du Code de commerce ; Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré ; Z…
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». […] À défaut, le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] L'encadrement des annonces de réduction de prix prévu à l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux offres conditionnelles combinées ou liées ou ventes par lots de produits identiques ou distincts (par exemple : « Un article acheté, […]
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