Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». […] À défaut, le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] L'encadrement des annonces de réduction de prix prévu à l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux offres conditionnelles combinées ou liées ou ventes par lots de produits identiques ou distincts (par exemple : « Un article acheté, […]
Lire la suite…En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». […] À défaut, le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] L'encadrement des annonces de réduction de prix prévu à l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux offres conditionnelles combinées ou liées ou ventes par lots de produits identiques ou distincts (par exemple : « Un article acheté, […]
Lire la suite…[…] statut AW la magistrature, appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article 19 AW fonctions juridictionnelles dans un tribunal GYinstance, L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] « Art. L. 121-6. – Chaque année, […] Après l'article L. 310-6 QX coAW AW commerce, […] ―« A r t . L . 3 1 0 - 6 - 1 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […]
[…] (N 4 , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 22 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, […] 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, […] accompagnée de publicité, tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ce qui correspond à la définition des soldes telle qu'elle est donnée à l'article L310-3 du Code de commerce ; […] elle a agi pour le compte de la société MAGGIE MAY SA qui doit être tenue pour responsable de l'infraction conformément aux dispositions de l'article L310-6 du Code de commerce ; Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré ; Z…
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Par principe, le fait de procéder à une vente au déballage sans l'avoir préalablement déclarée auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ou en méconnaissance de cette déclaration, est passible d'une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (articles L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ; Mémento Associations 2025, EFL). […] Par ailleurs, les articles 446-1 et suivants du Code pénal prévoient une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende en cas de vente à la sauvette, […]
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