Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.
Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.
Son activité trouve son fondement dans les articles L.321-6 et suivants du Code de commerce. À la suite de la réforme de 2016 (ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016), les commissaires-priseurs judiciaires ont été regroupés, à compter du 1er juillet 2022, au sein de la nouvelle profession d'« huissier de justice fusionné » sous la dénomination de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Opérations réalisées avec l'intervention de PSI Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, […] les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après approbation par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de leur programme d'activité (CoMoFi, art. L. 532-1). […]
Lire la suite…[…] pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du Code de procédure civile et R. 321-53 du Code de commerce. […] en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, […]
[…] (n° , 1 pages) […] Vu les articles L321-5, L321-9, L 321-14 du code de commerce, […] Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de commerce, […] La société Artcurial est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont l'activité est régie par les articles L. 321-4 et suivants du code de commerce. […] Bénéficiaire : [L]
[…] Le tribunal, par jugement en date du 01 Juin 2005, a déclaré coupable : […] RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE BANQUEROUTE, courant juillet courant /08/2002, à Colomiers, territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, l'article L.626-2 du Code de commerce et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, les articles L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce
Les différents types de vente à l'encan La vente judiciaire à l'encan Il s'agit d'une vente forcée ordonnée par une juridiction, généralement dans le cadre : d'une saisie-vente (article R.221-38 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), d'une liquidation judiciaire (article L.641-1 du Code de commerce), […] Dans ce contexte, les biens saisis ou indivis sont vendus en salle des ventes, au plus offrant et dernier enchérisseur. […] Elle est réglementée depuis la réforme du 10 juillet 2000 et encadrée aujourd'hui par le Code de commerce (articles L.321-1 et suivants) ainsi que par le décret n°2001-650 du 19 juillet 2001. […]
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