Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 28
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.
[…] Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 112-23 du Code du patrimoine, […] En vertu de l'article L. 321-32 du même code, « L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
[…] moyennant le prix de 135 000 €, outre 27 000 € de frais, du lot n°12 constitué d'un véhicule Porsche 911S 2,4 L de 1973 qui n'avait pas trouvé preneur lors de la vente aux enchères. […] Par déclaration transmise au greffe le 29 janvier 2020, […] M. [U] demande à la cour, au visa des articles L.321-17 et suivants et L.321-29 et suivants du code de commerce et de l'article 1353 du code civil, de : […] En effet, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
[…] En application des articles L. 321-29 et L. 321-30 du code de commerce, […] Le mandat de vente donné le 14 juin 2018 par Mme [R] à la SARL COTE BASQUE ENCHÈRES désigne la jaguar XK150 3,4 l comme ayant une boîte mécanique et overdrive.