Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 46
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
pendant 7 jours
[…] ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. […] II. […] La signature de l'officier public, du courtier de marchandise assermenté ou de la personne habilitée à diriger la vente est suffisante (CGI, art. 873, al. 2). […] Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1728 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Partie defenderesse comparant par M e Jean Christophe NEIDHART Avocat ([…] 30 : Pour les motifs énoncés en son assgnatmn mtroductwe d'instance en date du 19. decembre . " . 2014, signifiée à personne. habilitée à. laquelle il conwendra de se: reporter quant à lexpose. > des faits la SAS TDF nous demande de ! . à 3 e – "e 5 À ' Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure CiVile Vu l'article 1134 du Code Givil – 1 col u " 13 _ Vu l'article 1:.131-1 du Code: des Procédures CiViles d Execution — Vu lensemble des pieces versees aux débats, — ) e condamner la somete lTAS TIM à proceder aux travaux et: amenagements suwants et
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 1235 du code civil […]