Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Article 871 Les meubles, effets, marchandises, bois, […] le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. […] Article 876 NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Lire la suite…[…] Un second commandement de payer a été délivré le 2 octobre 2018 reprenant les mêmes montants, outre une provision sur charges pour les mois d'août 2018 et septembre 2018 à hauteur de 420 euros et 2 200 euros pour les loyers d'août et septembre 2018, lequel visait la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce. […] Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 20 mai 2021, la SAS Tuana et Me [G] ès qualitès de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa de l'article L 322-16 du Code de commerce, de : […] — 300 euros le 16 janvier 2020,
[…] C'est dans ce contexte que la SARL MATIERES RECYCLAGE a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SCP [P] [B] ASSOCIE devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, demandant au tribunal, sur le fondement des articles 1130, 1132,1133 et 1240 du Code civil, et L.321-17 du code de commerce, de : […] Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et les autres ventes aux enchères, envisagées aux articles L322 à L322-16, lesquelles comprennent notamment les ventes judiciaires.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 29 octobre 2024, M. [R] demande au tribunal et au visa des articles L320-1 à L322-16 du code de commerce, de : […] L'article L321-14 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.