Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] F-B, Publié au Bulletin), rendu dans un litige opposant un fabricant de portes de garage à ses concessionnaires autour d'une clause de prix conseillé jugée constitutive d'une entente prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce, apporte un enseignement utile mais distinct : il y est jugé que la nullité de plein droit prévue par l'article L. 420-3 du code de commerce, aux termes duquel « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 […] Une architecture normative à deux étages : l'articulation entre le seuil européen de cinq ans et le plafond décennal de l'article L. 330-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme strict pour qu'une cession soit valable : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, le territoire et la durée. […] conforme à l'article L.131-3 du CPI, pour tout contenu, code ou structure produits dans le cadre de la prestation. […] Point juridique Une clause d'exclusivité imposée au client est plafonnée à 10 ans au total, reconductions comprises (articles L.330-1 et L.330-2 du Code de commerce) — 5 ans si le contrat concerne au moins deux États membres de l'Union européenne (règlement (UE) n° 330/2010). […]
Lire la suite…[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de : […] Atlendu qu'il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies ont bien existé entre EREL et NEWCO avant que celles-ci ne cessent (1), puis le cas
[…] Le 17 septembre 2010, un contrat de franchise N°01-10-15 est signé entre les parties. […] la Société MACH ELECTRONIC S.A.R.L. pour entendre : *Vu les articles 1110 et 1131 et suivants du Code Civil, *Vu l'article L330-1 du Code de Commerce, […] *Vu les dispositions de l'article 1131 du Code civil * Vu les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce * Vu les pièces versées aux débats selon bordereau ci-annexé, […] en application des dispositions des articles L 620-1 et suivant du Code de Commerce décidée par le Tribunal de Commerce de Marseille. […] Attendu que l'article R. 330-1 du code de commerce indique en complément de l'article L. 330-3 du même Code que doit être précisée, […]
[…] — déclarer nul l'objet social de la société SAMDIS par violation des articles 1833 du Code civil et L 330-1 du code de commerce, et, par suite, […] Attendu par ailleurs que l'agrément ne saurait être factice dès lors que l'adhérent ne détiendrait pas 98 % du capital social mais 66 %, comme en fait état J G dans son attestation produite par les intimés, comme ne répondant pas aux exigences de la charte de l'ACD Lec de l'adhérent ; qu'à cet égard l' ACD Lec précise bien dans son courrier du 16 décembre 2005 que cet agrément a été accepté à titre dérogatoire, ce qui n'enlève rien au caractère définitif de celui-ci qui a été suivi de l'attribution du panonceau 'E. […]
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, […] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » ( ), tandis que l'article L. 420-4 du même code exempte les pratiques dont les auteurs justifient un progrès économique et une partie équitable du profit réservée aux utilisateurs ( ). […] L'article L. 330-1 du code de commerce dispose qu'est « limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, […]
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