Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.
L'Autorité a considéré que ces clauses contractuelles et ces échanges constituaient une pratique anticoncurrentielle, contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'ils leur ont permis de décider en commun de tous les aspects de la vie économique de SPL. […] D'une part, ces dernières estimaient que l'utilisation de l'article 40 du Code de procédure pénale, par préférence à la procédure prévue à l'article L. 450-4 du Code de commerce, constituait un détournement de procédure, […]
Lire la suite…En droit interne, l'article L. 420-3 du code de commerce dispose qu'« [e]st nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, […] de telles pratiques ne nécessitent pas la preuve d'une atteinte au marché. […] Avant l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les pratiques restrictives visées par l'article L. 442-6 I du code de commerce étaient sanctionnées par une action en responsabilité, […] et pour le ministère public, à la condition d'avoir informé par tous moyens les victimes de ces pratiques de l'introduction de cette action (art. L. 442-4 I C. com.). […] Dans son avis n° 14-02 du 23 janvier 2014, […]
Lire la suite…[…] 2 […] 1426 et suivantes. Les achats non marchands sont des produits ou services nécessaires aux Parties pour leur activité et non destinés à la revente. […] au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. A cette occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes […] 158. Le I de l'article L. 464-2 du code de commerce permet en effet à l'Autorité d'« accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. […]. 420-2-2 et L. 420-5 ».
[…] Au regard de l'article L 462-6, 4°, du Code de commerce, l'absence d'un tel préavis signifié préalablement à la dernière commande passée par le distributeur suffit à caractériser la brutalité de la rupture des relations commerciales intervenues entre les deux sociétés eu égard à l'antériorité de leus relations et à la "saisonnabilité" des produits laquelle nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collections bien avant la saison. […]
[…] 420 Cote 567. 75 […] contenaient des éléments suffisamment précis et circonstanciées permettant de considérer qu'un délit d'entente illicite prévu par l'article L 420-6 du code de commercer avait été commis. […] la possible qualification d'entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, […] L. 420-2 ou L. 420-2-2 du code de commerce est une condition préalable à la qualification du délit visé à l'article L. 420-6 du même code, […] s'il est constant que seule l'Autorité est compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce en cas de violation des articles L. 420-1, […] paragraphe 730 et décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques, […]
Ce n'est que dans l'hypothèse où aucune de ces exemptions ne trouve à s'appliquer que la nullité, prévue par l'article 101, […] en droit interne, par l'article L. 420-3 du code de commerce, […] la réalité et l'étendue du dommage qui en est résulté. […] 1997, révisée par la Communication C/2024/1645 du 8 février 2024 (JOUE du 22 février 2024) Articles L. 330-1, […] L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, […]
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