Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
L. 441-1 du Code de commerce). Mentions essentielles Prix, conditions de règlement et pénalités de retard. Modalités de livraison, garanties légales et, en B2C, droit de rétractation.
Lire la suite…Principes généraux des conditions générales de vente Concernant le contenu des conditions générales de vente, les dispositions générales applicables (article L441-1 du Code de commerce) prévoient simplement qu'elles comprennent « les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». […] L. 541-10-13 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/08/2016, BRASSERIE LE MODERNE (SAS) a fait donner assignation à GARCIA-PISIBON (SARL) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 01/09/2016 à 14 h 00 pour : Vu les articles L 441-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de location gérance, […] « Loyer du au 1° août 2016 : 3 200 €
[…] [Adresse 1] […] la société Goncourt 3 arpents demande à la cour, au visa des articles 834, 835, […] 1103, 1193, 1194, 1728 2°, 1760 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : […] majoré de cinq points, lequel taux majoré s'appliquera de plein droit sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. Conformément aux articles L 441-1 et L 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre les pénalités de retard une obligation pour le preneur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, […] cette indemnité est enfin, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, reprise par le contrat de bail, […]
[…] Copie exécutoire délivrée le 05/01/2023 […] outre les pénalités de 40 euros par facture sur le fondement de l'article L.441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. […] L'article L441-1 du code de commerce dispose : […] L'article L441-10 II du même code dispose quant à lui : Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […]
Cette date butoir du 1er mars n'est pas une formalité de confort : son non-respect, comme tout manquement au formalisme de l'article L. 441-3, expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (art. L. 441-6 du Code de commerce), prononcée convention par convention et cumulativement. […] D. 441-9). […] Un pourcentage prélevé sans prestation identifiable, ou pour un « service » fictif ou dérisoire, constitue un avantage sans contrepartie, sanctionné par l'article L. 442-1 du Code de commerce. […]
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