Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] Modifie Code pénal - art. 413-1 (V) Modifie Code pénal - art. 413-10 (V) Modifie Code pénal - art. 413-11 (V) Modifie Code pénal - art. 413-2 (V) Modifie Code pénal - art. 413-3 (V) Modifie Code pénal - art. 413-4 (V) Modifie Code pénal - art. 413-5 (V) Modifie Code pénal - art. 413-6 (V) Modifie Code pénal - art. 413-7 (V) Modifie Code pénal - art. 414 […]
Lire la suite…[…] d'abus de confiance par détournement de la clientèle, du téléphone et de l'ordinateur remis par VINEA à des fins professionnelles, depuis courant mars 2013 et en tout cas depuis temps non prescrit infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10, 131-26-2 du Code pénal. […] Par ailleurs, la SAS VINEA reproche à son ancienne salariée de s'être livrée à un abus de confiance tel que réprimé par l'article 414-1 du code pénal en ce sens qu'elle a détourné le téléphone, l'ordinateur et les fichiers clients qui lui avaient été remis à charge pour elle d'en faire l'usage déterminé par son contrat de travail. […]
[…] Vu l'article L 442-1, L 441-9 et L442-1 du code de commerce, Vu les articles 1219, 1223, 1240, 1302, 1352-6 et 1353du code civil, Vu les articles L111-1 et 111-2 du code de la consommation, Vu les articles 242 nonies A et 289 du code général des impôts, Vu les articles 311-1, 313-1 et 414-1 du code pénal, Vu les articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat par les parties,
[…] Vu l'article L 442-1, L 441-9 et L442-1 du code de commerce, Vu les articles 1219, 1223, 1240, 1302, 1352-6 et 1353du code civil, Vu les articles L111-1 et 111-2 du code de la consommation, Vu les articles 242 nonies A et 289 du code général des impôts, Vu les articles 311-1, 313-1 et 414-1 du code pénal, Vu les articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat par les parties,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 414-1 C. pén.: la jurisprudence l'applique de façon exceptionnelle et surtout comme régime d'aggravation automatique lorsque l'une des situations visées est légalement établie (état d'urgence, état de siège, mobilisation, mise en garde) et que les faits relèvent des infractions 413-1 à 413-3 ou 413-6. Les juges vérifient strictement deux points: l'existence formelle de la situation exceptionnelle à la date des faits et le rattachement précis des comportements au champ des articles 413 concernés. […] Quand l'infraction retenue est la provocation “en vue de nuire à la défense nationale”, la motivation exige des éléments concrets sur l'intention et le lien avec la défense nationale; à défaut, l'aggravation 414-1 n'est pas retenue.
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