Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La définition civiliste du contrat-cadre doit être mise en perspective avec le régime spécifique applicable aux relations commerciales prévu par le Code de commerce. A ce titre, il convient de distinguer le contrat-cadre de la convention écrite annuelle prévue par l'article L.441-3 du Code de commerce, […] Tout d'abord, la clause de détermination du prix est fondamentale. […] Les conditions générales de vente (CGV) : un instrument d'uniformisation à manier avec précaution Les CGV constituent, selon l'article L. 441-1 du Code de commerce, « le socle unique de la négociation commerciale ». […]
Lire la suite…[…] — Transformation de la SAS en Société Anonyme à Directoire à dater du 31/03/2006. […] Indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ( Art D441-5, L441-6 et L441-3 du code du commerce) […] G 8" » " uen l,} 3 :) P 97 – $ […] Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » j
[…] - constaté que les factures de la société Veolog Fashion sont conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et condamné la société NATC à régler à la société Veolog Fashion la somme de 62.641,99 euros ; […] Par acte en date du 3 mars 2020, elle a assigné la société Veolog devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assorti le jugement dont appel. […] Par message en date du 18 mars 2020, les conseils des parties ont été informés qu'en application de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 mars 2020, […]
[…] Cette facture ne respecte donc pas les mentions obligatoires prévues aux articles L. 441-3, R. 123-237, R. 123-238 du Code de Commerce, l'article 121-II de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article 242 nonies A du Code général des impôts. […] Attendu que lorsque le camion de la Société AVILOG s'est embourbé, Monsieur X de la SARL TENOU est intervenu personnellement pendant 11h mettant en œuvre 3 tracteurs, dans le but de sécuriser le camion et de préserver la vie des animaux transportés, sans contrat formel avec la Société AVILOG mais avec l'aval de son chauffeur. […] pe l à
Relations fournisseurs-distributeurs : sanctions récentes de l'administration Les 10 et 11 mars 2026, deux décisions prises dans le cadre des contrôles menés par la DGCCRF rappellent l'exigence de conformité aux règles encadrant les relations fournisseurs-distributeurs. 1️⃣ Une amende de 147 000 € La société AURA RETAIL ACHATS NON ALIMENTAIRES (alliance Intermarché, Auchan, Casino) a été sanctionnée pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions fournisseurs avant le 1er mars 2025, en application de l'article L.441-3 du Code de commerce. 2️⃣ Une injonction La DREETS Hauts-de-France
Lire la suite…