Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Par un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.219, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les dispositions de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce « ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d'audition et doivent tendre à la remise volontaire d'informations et non à l'obtention de l'aveu ». […]
Lire la suite…[…] de la consommation et de la répression des fraudes en affirmant que l'article L. 450-3 du code de commerce ne leur confère pas un pouvoir général d'audition des personnes entendues dans le cadre des investigations relatives aux pratiques restrictives de concurrence (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, […] Elle ajoute que « les éléments recueillis en violation de ces dispositions ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits de la personne mise en cause ». […] La chambre commerciale y affirme avec une portée de principe que « l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-6, I, […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] de saisies au visa de l'article L450 - 4 du code de commerce , s'agissant de rapporter la preuve de pratiques prohibées par l ' article L . 420-1 du code de commerce et l'article 101 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), […] avec les pouvoirs de l'article L 450 -4 du code de commerce dans le secteur des travaux de canalisations. […] Aux termes de l'article L.450 -4 du code de commerce […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
Le ministre chargé de l'économie avait, en conséquence de ces investigations, assigné la société ITM sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] L'enjeu essentiel du pourvoi formé par le ministre, auquel la Cour de cassation a donné une réponse partiellement favorable, résidait précisément dans l'étendue des pouvoirs d'enquête conférés aux agents de la DGCCRF par le texte fondateur qu'est l'article L. 450-3 du code de commerce et dans les conséquences procédurales qu'il convenait d'attacher à un éventuel dépassement de ces prérogatives. […] Or, […]
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