Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
En conséquence, l'enquête diligentée par l'Autorité de la concurrence devra examiner avec une rigueur particulière les pratiques de Nvidia en matière de conditions d'approvisionnement, de tarification et d'interopérabilité technique, qui pourraient constituer des infractions aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] Les garanties procédurales et la protection des droits de la défense L'exercice des prérogatives d'enquête de l'Autorité de la concurrence s'inscrit dans un cadre procédural minutieusement balisé par les articles L. 463-1 et suivants du code de commerce. […] Ainsi, l'arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 20-23.582) précise que lorsqu'une cour d'appel, […]
Lire la suite…L'article L. 481-2 du code de commerce prévoit qu'une pratique anticoncurrentielle « est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire ». […] L'arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 20-23.582) illustre la première hypothèse : lorsque la cour d'appel annule le rapport établi en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, elle demeure tenue de se prononcer sur les griefs notifiés, sauf à renvoyer l'affaire à l'Autorité pour rédaction d'un nouveau rapport, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
[…] 25 avril 2014 procédant à la jonction de l'instruction des saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F ; Vu le rapport en date du 22 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du V de l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce, concernant l'obstruction par le groupe Les Mousquetaires à l'investigation ou à l'instruction des services de l'Autorité ; Vu les observations du 7 octobre 2019 des sociétés Fleury Michon LS, […] notamment, aux sociétés concernées du groupe Fleury Michon, les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce : « (…) les entreprises destinataires des griefs doivent signaler sans délai aux rapporteurs chargés des dossiers, à tout moment de la procédure d'investigation, […]
[…] Elle demandait au Conseil, par une lettre du 6 septembre 1999, que France Télécom respecte les dispositions contractuelles prévues par l'article 11-2 des conditions générales du contrat Télétel relatives à un délai d'information d'un changement tarifaire de six mois avant d'appliquer la hausse de ses tarifs, et renonce à toute procédure de suspension ou de résiliation d'office des codes d'accès. […] retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction au fond prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 463-2 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce :
[…] notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, […] La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] L'article L. 450-4 du code de commerce reprend ce dispositif en ajoutant, […] un point de départ au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. […] Le contrôle ordinaire repose sur les pouvoirs d'enquête des articles L. 512-5 et suivants du code de la consommation ou de l'article L. 450-3 du code de commerce : accès aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, […]
Lire la suite…