Article L463-2 du Code de commerce
Article L463-1Article L463-3
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Commentaires • 105

1. Visite domiciliaire et saisies : ce que les enquêteurs peuvent emporter, et ce qui est protégé
victorisavocat.com · 14 septembre 2026

[…] notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, […] La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] L'article L. 450-4 du code de commerce reprend ce dispositif en ajoutant, […] un point de départ au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. […] Le contrôle ordinaire repose sur les pouvoirs d'enquête des articles L. 512-5 et suivants du code de la consommation ou de l'article L. 450-3 du code de commerce : accès aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, […]

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2. Nvidia sous le regard de l’Autorité de la concurrence : les pouvoirs d’enquête et de sanction face aux abus de position dominante dans le secteur des…
kohenavocats.fr · 7 août 2026

En conséquence, l'enquête diligentée par l'Autorité de la concurrence devra examiner avec une rigueur particulière les pratiques de Nvidia en matière de conditions d'approvisionnement, de tarification et d'interopérabilité technique, qui pourraient constituer des infractions aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] Les garanties procédurales et la protection des droits de la défense L'exercice des prérogatives d'enquête de l'Autorité de la concurrence s'inscrit dans un cadre procédural minutieusement balisé par les articles L. 463-1 et suivants du code de commerce. […] Ainsi, l'arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 20-23.582) précise que lorsqu'une cour d'appel, […]

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3. Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : intensification répressive, diversification des infractions et consolidation du contrôle juridictionnel
kohenavocats.fr · 31 juillet 2026

L'article L. 481-2 du code de commerce prévoit qu'une pratique anticoncurrentielle « est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire ». […] L'arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 20-23.582) illustre la première hypothèse : lorsque la cour d'appel annule le rapport établi en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, elle demeure tenue de se prononcer sur les griefs notifiés, sauf à renvoyer l'affaire à l'Autorité pour rédaction d'un nouveau rapport, […]

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Décisions • 311

1. Autorité de la concurrence, 27 juin 2001, n° 01

[…] l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de

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2. ADLC, Décision 21-D-10 du 03 mai 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

[…] 25 avril 2014 procédant à la jonction de l'instruction des saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F ; Vu le rapport en date du 22 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du V de l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce, concernant l'obstruction par le groupe Les Mousquetaires à l'investigation ou à l'instruction des services de l'Autorité ; Vu les observations du 7 octobre 2019 des sociétés Fleury Michon LS, […] notamment, aux sociétés concernées du groupe Fleury Michon, les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce : « (…) les entreprises destinataires des griefs doivent signaler sans délai aux rapporteurs chargés des dossiers, à tout moment de la procédure d'investigation, […]

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3. CEDH, Cour (deuxième section), PHOTOTELEM c. FRANCE, 28 novembre 2006, 9818/03

[…] Elle demandait au Conseil, par une lettre du 6 septembre 1999, que France Télécom respecte les dispositions contractuelles prévues par l'article 11-2 des conditions générales du contrat Télétel relatives à un délai d'information d'un changement tarifaire de six mois avant d'appliquer la hausse de ses tarifs, et renonce à toute procédure de suspension ou de résiliation d'office des codes d'accès. […] retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction au fond prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 463-2 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce :

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Document parlementaire • 0

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