Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 71 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.
L'infirmation du statut de juridiction de l'Autorité de la concurrence par la Cour de cassation Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs [1] en matière procédurale en répondant à la question de savoir si la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, prévue aux articles 341 et suivants du Code de procédure civile, est applicable aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »). […] En conséquence, […] la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, et notamment son article 5 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-39 du 10 mars 2008, n° 08-DSA-192 à 08-DSA-200 du 3 décembre 2008, […] Vu les décisions du 16 décembre 2008 et du 17 février 2009 par lesquelles le rapporteur général a désigné un expert, sur le fondement des dispositions des articles L. 463-8 et R. 463-16 du code de commerce ; […] Si l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit que « la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel [anciennement, […]
[…] Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […] Vu la décision du 8 février 2007 procédant à la disjonction de l'instruction d'une saisine ; […] L'article 36 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 devenu l'article R. 463-11 du code de commerce précise que « [l]e rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». […] tels que définis par les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 463-8 du code de commerce une expertise de la comptabilité analytique des NMPP, […]
[…] d'autres compagnies, s'est à bon droit déclaré compétent pour rechercher si cette exploitation ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; Sur […] L. 463-8 du Code de commerce ; Qu'en outre, le Conseil, qui n'est en aucun cas lié par les conclusions de l'expert, demeure libre de porter sa propre appréciation sur les travaux réalisés ; que d'ailleurs en l'espèce, il en a été ainsi, le Conseil s'étant approprié seulement une partie du rapport pour en écarter les conclusions selon lesquelles les prix pratiqués pendant la période estivale au cours de laquelle la Régie est en concurrence avec des compagnies privées, ne permettent pas de
Une fois cette décision prise, le rapporteur général (ou un rapporteur général adjoint) désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés d'instruire la procédure sous sa direction, de manière contradictoire conformément aux dispositions générales de l'article L. 463-1. […] Les règles protégeant le secret des affaires et celles prévues en matière de secret professionnel (articles L. 463-4 et L. 463-6) trouvent à s'appliquer. […] La partie notifiante, comme le commissaire du Gouvernement, disposent de quinze jours ouvrés pour produire leurs observations écrites à la suite de la notification du rapport (article L. 430-8, IV, […] prescrite par l'article L. 463-7 du code de commerce, n'est applicable, […]
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