Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 71 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.
L'infirmation du statut de juridiction de l'Autorité de la concurrence par la Cour de cassation Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs [1] en matière procédurale en répondant à la question de savoir si la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, prévue aux articles 341 et suivants du Code de procédure civile, est applicable aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »). […] En conséquence, […] la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 463-11 du code de commerce « ne font nullement obstacle au débat contradictoire qui s'ouvre dès la communication des griefs aux parties et qui se poursuit tout au long de la procédure, […] mais aussi sur leur analyse par les services d'instruction » (décision n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué, […] et que celles-ci ont bénéficié du délai de deux mois prévu par l'article L. 463-2 du code de commerce pour présenter leurs observations sur les analyses des services d'instruction. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-8 du code de commerce, […] l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004, […] Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81 CE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, […]
[…] a été reconnu comme un marché distinct de celui de la vente par abonnement par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 87-D-08 du 28 avril 1987 relative à des pratiques mises en œuvre par les NMPP et leur filiale la Société d'agences et de diffusion (ci-après SAD), […] 8 […] de 2005 et de 2006. 52. L'article 36 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 devenu l'article R. 463-11 du code de commerce précise que « [l]e rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». […] tels que définis par les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 463-8 du code de commerce une expertise de la comptabilité analytique des NMPP, […]
[…] d'autres compagnies, s'est à bon droit déclaré compétent pour rechercher si cette exploitation ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; Sur le marché concerné : […] rempli sa mission n'est pas de nature à entraîner la nullité du rapport qu'il a déposé, les parties, comme le rapporteur, conservant la possibilité de solliciter du rapporteur général une nouvelle expertise en application de l'article L. 463-8 du Code de commerce ; Qu'en outre, le Conseil, qui n'est en aucun cas lié par les conclusions de l'expert, […]
Une fois cette décision prise, le rapporteur général (ou un rapporteur général adjoint) désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés d'instruire la procédure sous sa direction, de manière contradictoire conformément aux dispositions générales de l'article L. 463-1. […] Les règles protégeant le secret des affaires et celles prévues en matière de secret professionnel (articles L. 463-4 et L. 463-6) trouvent à s'appliquer. […] La partie notifiante, comme le commissaire du Gouvernement, disposent de quinze jours ouvrés pour produire leurs observations écrites à la suite de la notification du rapport (article L. 430-8, IV, […] prescrite par l'article L. 463-7 du code de commerce, n'est applicable, […]
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