Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence (…) peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, […] qu'aux termes de l'article L. 470-7-1 du même code : « Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, […] L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 » ; qu'aux termes de l'article D. 464-8-1 du même code : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […] notamment, par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] La SNC X DISTRIBUTION & COMPAGNIE a conclu, elle, les 6 juillet 2001 et 3 septembre 2001. […] S'agissant des dispositions des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et définissant notamment, en droit interne, un seuil de sensibilité en termes de parts de marché, […] ne concerne directement que cette autorité, sous les conditions et limites définies par ces textes et n'emporte aucun effet impératif, relativement au droit applicable par les juridictions judiciaires saisies hors de son champ d'attribution, que ce soit sur le fondement des articles L. 420-1 à L. 420-5, ou sur celui des articles 81 et 82 du Traité de Rome.
[…] 1°/ que le règlement CE n° 2790/1999 de la commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, entré en vigueur le 1er janvier 2000 précisait être applicable à compter du 1er juin 2000 et n'a pas vocation à régir les accords de distribution sélective antérieursé ; qu'en se référant, […] ensemble le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ;2°/ que les dispositions des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, définissant en droit interne un seuil de sensibilité en termes de part de marché en deçà duquel le conseil de la concurrence peut décider de ne pas poursuivre, […]