Donation déguisée
Décisions
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport […] le montant sensiblement égal du prix de ces deux opérations, le fait qu'il ne disposait manifestement pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition et que ses explications quant à l'emprunt qu'il aurait contracté sont inexactes, constituent autant d'indices précis et concordants qui permettent de conclure que le prix de la ferme acquise par Auguste X… a bien été payé par ses parents, de sorte que l'existence de la donation indirecte alléguée est démontrée ;
Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage
Les juges du fond donnent une base legale a leur decision refusant de prononcer la nullite, pour cause d'erreur sur la nature de l'acte, de la vente avec reserve d'usufruit d'un appartement dont le prix n'avait pas ete paye, contrairement aux enonciations de l'acte, en relevant qu'il s'agissait d'une donation deguisee, que la venderesse etait assistee de son propre notaire, represente par son clerc, qu'elle etait loin d'etre illettree, etant institutrice en retraite, et qu'elle manifestait, malgre son age, une entiere lucidite.
La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds. […] Qu'ils ont pretendu que mme t.-f., qui avait acquis le terrain par acte du 11 fevrier 1966, avait beneficie de la part de son epoux d'une donation deguisee portant a la fois sur le terrain et la maison payee et edifiee avec les deniers de leur pere, donation nulle par application de l'article 1099 du code civil ;
Les juges du fond qui rappellent a bon droit que le demandeur a l'action, introduite sur les bases de l'article 1099 du code civil, en nullite d'une acquisition immobiliere, devait rapporter la preuve que cette acquisition constituait une donation deguisee du mari a la femme, decident, par une appreciation souveraine des faits et documents de la cause, que la preuve de la donation deguisee n'etait pas apportee.
° L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit Ne présente pas ce caractère l'acte qui comporte une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint . ° La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence de dissimulation mensongère quant à l'origine des fonds . […] en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; […]
La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds .
Est legalement justifie l'arret qui, statuant sur l'action en liquidation et partage de la communaute ayant existe entre deux epoux et de la succession du mari, se borne, apres avoir retenu qu'un fonds de commerce dependant de la communaute a fait l'objet d'une donation deguisee par le mari seul, sans le consentement de la femme, a faire rentrer ce fonds dans la masse partageable et a priver le fils de sa part dans la moitie de ce fonds comprise dans la succession paternelle, en constatant souverainement que celui-ci "a servi de prete-nom a son pere" et "faussement declare avoir cree le fonds", […]
Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt. […] Que les juges du fond ont estime, sur le fondement de l'article 843 du code civil, que l'operation s'analysait en une donation deguisee sujette a rapport ; […] Que la forme de cette donation impliquait elle-meme une dispense de rapport ;
La qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds . […] Attendu que la cour d'appel a estimé que les éléments de la cause étaient suffisants pour démontrer l'intention libérale de Jean X… à l'égard de sa seconde épouse, et par voie de conséquence, l'existence de donations déguisées au profit de celle-ci, sous la forme d'achats faits à son nom, avec des deniers en provenance de son conjoint ;
pendant 7 jours
Commentaires
La donation déguisée sera constituée dès lors qu'une volonté de transmettre est caractérisée, […] toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas interdites. En effet, […] de l'ordre public et des bonnes mœurs. […] Au profit d'un tiers voulant cacher l'existence de la donation le jour de la succession. […] La preuve de la libéralité déguisée résulte le plus souvent de l'impossibilité manifeste pour l'acquéreur de financer ce qui est déclaré dans l'acte. […] Qu'est-ce qu'une donation déguisée ? Fiches pratiques Fiches pratiques / Pénal La donation déguisée revêt généralement la forme d'un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l'administration fiscale ou d...
Lire la suite…La donation déguisée sera constituée dès lors qu'une volonté de transmettre est caractérisée, […] toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas interdites. En effet, […] de l'ordre public et des bonnes mœurs. […] Au profit d'un tiers voulant cacher l'existence de la donation le jour de la succession. […] La preuve de la libéralité déguisée résulte le plus souvent de l'impossibilité manifeste pour l'acquéreur de financer ce qui est déclaré dans l'acte. […] Qu'est-ce qu'une donation déguisée ? Fiches pratiques Fiches pratiques / Pénal La donation déguisée revêt généralement la forme d'un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l'administration fiscale ou d... […]
Lire la suite…Grande est alors la tentation de dissimuler une donation sous l'apparence d'une vente, pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre et/ou pour ne verser au fisc que la portion congrue. Les principes de la donation déguisée Le montage (frauduleux, évidemment !) est très connu des avocats spécialistes en droit successoral, et fort simple : le propriétaire déclare vendre un bien à un de ses héritiers, moyennant un prix qui est fixé dans l'acte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Article 918 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à …
Article 932 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Article 1099 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Article 858 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Article 919-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
Article 793 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
[…] a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
Article 983 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982. Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le …
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article 939 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
- COMMUNE DE CAMBRAI
- UPCYCLE SAS
- PALATIUM IMMOBILIER
- GIRONDE TRAVAUX (TOULENNE, 463200402)
- BRANDFORD-GRIFFITH & ASSOCIES PARIS 1
- ETS DOUX ET TROUILLOT SAS
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 septembre 2005, 280605, Publié au recueil Lebon
- TEA REGION PARISIENNE
- Article 121 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 janvier 2024, n° 2304441
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 1er avril 2025, n° 2500995
- Tribunal administratif de Versailles, Présidente sauvageot, 8 janvier 2024, n° 2207025
- ROEDERER SARL (STRASBOURG, 339623860)
- ACTION 3 D (COGOLIN, 442433371)
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 août 2023, n° 23PA01452
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 30 mai 2024, n° 20/04267
- SOCAT (NANTES, 833554322)
- VANK DISTRIBUTION (LIBERCOURT, 845092568)
- SARETEC FRANCE (CRETEIL, 310327895)
- Contrainte par corps : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- F-AUTOMATION (SAINT-ANDRE-DE-CORCY, 751494741)
Le déguisement de la donation entre vifs est une hypothèse de simulation. Celle-ci consiste, dans le cas de la donation déguisée, à laisser faussement croire que la libéralité qui crée l'enrichissement du bénéficiaire est justifié par un appauvrissement de celui-ci. A la différence des donations indirectes, qui sont ostensibles et non mensongères, mais passent par l'intermédiaire d'un tiers le plus souvent, les donations déguisées masquent une réalité. […] Cette donation déguisée provoque souvent le blocage de la succession. […]
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