Donation déguisée
Décisions
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport […] le montant sensiblement égal du prix de ces deux opérations, le fait qu'il ne disposait manifestement pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition et que ses explications quant à l'emprunt qu'il aurait contracté sont inexactes, constituent autant d'indices précis et concordants qui permettent de conclure que le prix de la ferme acquise par Auguste X… a bien été payé par ses parents, de sorte que l'existence de la donation indirecte alléguée est démontrée ;
Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage […] déguisée ;
Les juges du fond donnent une base legale a leur decision refusant de prononcer la nullite, pour cause d'erreur sur la nature de l'acte, de la vente avec reserve d'usufruit d'un appartement dont le prix n'avait pas ete paye, contrairement aux enonciations de l'acte, en relevant qu'il s'agissait d'une donation deguisee, que la venderesse etait assistee de son propre notaire, represente par son clerc, qu'elle etait loin d'etre illettree, etant institutrice en retraite, et qu'elle manifestait, malgre son age, une entiere lucidite.
La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds. […] -f., qui avait acquis le terrain par acte du 11 fevrier 1966, avait beneficie de la part de son epoux d'une donation deguisee portant a la fois sur le terrain et la maison payee et edifiee avec les deniers de leur pere, donation nulle par application de l'article 1099 du code civil ;
Les juges du fond qui rappellent a bon droit que le demandeur a l'action, introduite sur les bases de l'article 1099 du code civil, en nullite d'une acquisition immobiliere, devait rapporter la preuve que cette acquisition constituait une donation deguisee du mari a la femme, decident, par une appreciation souveraine des faits et documents de la cause, que la preuve de la donation deguisee n'etait pas apportee. […] Mais attendu que les juges du fond, apres avoir, a bon droit, rappele que dame a… devait rapporter la preuve que l'acquisition du 25 janvier 1937 constituait une donation […] deguisee du mari a la femme, ont examine les presomptions que la demanderesse entendait tirer, notamment des mentions inscrites par y… sur son agenda pour l'annee 1937 ;
La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds .
° L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit Ne présente pas ce caractère l'acte qui comporte une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint . ° La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence de dissimulation mensongère quant à l'origine des fonds . […] en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; […]
Est legalement justifie l'arret qui, statuant sur l'action en liquidation et partage de la communaute ayant existe entre deux epoux et de la succession du mari, se borne, apres avoir retenu qu'un fonds de commerce dependant de la communaute a fait l'objet d'une donation deguisee par le mari seul, sans le consentement de la femme, a faire rentrer ce fonds dans la masse partageable et a priver le fils de sa part dans la moitie de ce fonds comprise dans la succession paternelle, en constatant souverainement que celui-ci "a servi de prete-nom a son pere" et "faussement declare avoir cree le fonds", […]
Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt. […] , consentie par biago y… a son x…, le 9 fevrier 1967, par simple bordereau de transfert, constituait une donation ; […] deguisee sujette a rapport ; […] Mais attendu que la cour d'appel, qui enonce, a bon droit, qu'une donation deguisee n'est pas necessairement, en raison de sa
Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du donateur, au motif qu'en vertu d'une précédente donation l'épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, […] dame x…, fille du premier mariage de z…, a assigne dame z… et albert y… en nullite de cette vente comme constituant une donation deguisee faite a l'epouse par personne interposee, et a demande l'application des peines du recel a l'encontre de dame z…, […] deguisee au profit de dame z…, mais a estime que la demande relative au recel etait sans objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La donation déguisée sera constituée dès lors qu'une volonté de transmettre est caractérisée, […] toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas interdites. En effet, […] de l'ordre public et des bonnes mœurs. […] Au profit d'un tiers voulant cacher l'existence de la donation le jour de la succession. […] La preuve de la libéralité déguisée résulte le plus souvent de l'impossibilité manifeste pour l'acquéreur de financer ce qui est déclaré dans l'acte. […] Qu'est-ce qu'une donation déguisée ? Fiches pratiques Fiches pratiques / Pénal La donation déguisée revêt généralement la forme d'un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l'administration fiscale ou d...
Lire la suite…La donation déguisée sera constituée dès lors qu'une volonté de transmettre est caractérisée, […] toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas interdites. En effet, […] de l'ordre public et des bonnes mœurs. […] Au profit d'un tiers voulant cacher l'existence de la donation le jour de la succession. […] La preuve de la libéralité déguisée résulte le plus souvent de l'impossibilité manifeste pour l'acquéreur de financer ce qui est déclaré dans l'acte. […] Qu'est-ce qu'une donation déguisée ? Fiches pratiques Fiches pratiques / Pénal La donation déguisée revêt généralement la forme d'un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l'administration fiscale ou d... […]
Lire la suite…Grande est alors la tentation de dissimuler une donation sous l'apparence d'une vente, pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre et/ou pour ne verser au fisc que la portion congrue. Les principes de la donation déguisée Le montage (frauduleux, évidemment !) est très connu des avocats spécialistes en droit successoral, et fort simple : le propriétaire déclare vendre un bien à un de ses héritiers, moyennant un prix qui est fixé dans l'acte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Article 918 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à …
Article 948 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Article 751 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Présomptions de propriété
[…] même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès
Article 932 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Article 1832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 893 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Article 784 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, […]
Article 894 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
- Donation
- Demande d'annulation de la donation
- Donation au dernier vivant
- Libéralité
- Avance sur héritage
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Demande de révocation de la donation
- Présent d'usage
- Donation entre frère et soeur
- Absence de contrepartie financière
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Absence d'intention libérale
- Recel successoral
- Captation d'héritage
- Dation en paiement
- Dévolution successorale
- Délivrance de legs
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Remise de dette
- Demande de condamnation pour recel successoral
Le déguisement de la donation entre vifs est une hypothèse de simulation. Celle-ci consiste, dans le cas de la donation déguisée, à laisser faussement croire que la libéralité qui crée l'enrichissement du bénéficiaire est justifié par un appauvrissement de celui-ci. A la différence des donations indirectes, qui sont ostensibles et non mensongères, mais passent par l'intermédiaire d'un tiers le plus souvent, les donations déguisées masquent une réalité. […] Cette donation déguisée provoque souvent le blocage de la succession. […]
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