COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

3^e Chambre A

ARRÊT RETRAIT DU ROLE

DU 02 AVRIL 2015

N° 2015/0124

Rôle N° 14/17433

SAS FRANCELOT SAS

C/

A Y

C D épouse Y

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Rachel VERT

M^e Laure CAPRINI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Août 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/008833.

APPELANTE

SAS FRANCELOT SAS, demeurant Business park – XXX

représentée par M^e Rachel VERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur A Y

né le XXX à XXX

représenté par M^e Laure CAPRINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame C D épouse Y

née le XXX à XXX

représentée par M^e Laure CAPRINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 Mars 2015 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Annie DABOSVILLE, Présidente

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

Monsieur Martin DELAGE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2015

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2015,

Signé par Madame Annie DABOSVILLE, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les 9 et 19 novembre 2012, les époux Y ont acquis en état futur d’achèvement de la SNC Khor Immobilier un appartement de type duplex à Lançon de Provence sur un terrain lieudit Lacoste-domaine des Bories pour un prix de 200.000euros dont 5% soit 10.00euros réglables à la livraison.

Des difficultés sont apparues au moment de la livraison, consignées dans plusieurs procès-verbaux d’huissiers mandatés par les deux parties en cause, le représentant de la SNC souhaitant remettre à plus tard la date de remise des clés compte tenu des nombreuses réserves émises notamment au regard de la sécurité des enfants et les époux X refusant de régler le solde et de quitter les lieux.

Par acte en date du 2 juin 2014, la SNC Khor Immobilier a fait assigner les époux Y devant le juge des référés aux fins de voir constater que les époux Y avaient pris possession des lieux et devaient régler la somme de 10.000euros ou subsidiairement devaient être expulsés sous astreinte et condamner au paiement de cette même somme.

Par ordonnance de référé en date du 26 août 2014, le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-provence a :

— débouté la société Khor Immobilier et la société Francelot venant aux droits de la société Khor Immobilier de l’ensemble de leurs demandes,

— condamné la société Khor Immobilier et la société Francelot, venant aux droits de la société Khor Immobilier à payer à Monsieur et Madame Y la somme de 6000euros à titre de provision sur dommages et intérêts du fait du retard de la livraison de leur lot, outre la somme de 2000euros sur le fondement de l’article 700 du code de porécdure civile,

— rejeté toute autre prétention en référé,

— condamné la société Khor Immobilier et la société Francelot venant aux droits de la société Khor Immobilier aux dépens.

La SAS Francelot venant aux droits de la SNC Khor Immobilier a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2014,

Vu ses conclusions en date du16 Octobre 2014,

Vu les conclusions de Monsieur et Madame Y en date du 28 Janvier 2015,

Vu la demande de retrait du rôle des parties en date du 12 mars 2013,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 382 du code de procédure civile dispose que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Tel est bien le cas en l’espèce de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire n° 14/17433 ;

Dit qu’elle pourra être rétablie au rôle de la présente chambre sur demande de l’une des parties conformément aux dipositions de l’article 383 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

AD