Article L511-27 du Code de commerce
Article L511-26Article L511-28
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaire • 1

BOFiP · 27 novembre 2019

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de l'effet (Code de commerce [C. com.], art. L. 511-7). […] L'endossement constitue cependant le mode normal de transmission d'un effet de commerce. […] En vertu de l'article L. 511-1 du C. com., la lettre de change doit indiquer la date à laquelle elle a été créée. […] La date peut être inscrite en toutes lettres ou en chiffres. […] L. 511-27). - 2ème hypothèse : à l'échéance l'effet est présenté par la banque du redevable. […]

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Décisions • 12

1. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 27 novembre 2017, n° 2017001451

[…] PRONONCE le 27 novembre 2017 publiquement par mise à […] L'article L511-7 du Code de Commerce énonce : […] Vu les articles L 511-7, L 511-9, L 511-21, L 511-27 et L 511-45 du Code de Commerce Vu les pièces versées au débat,

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/03448Confirmation

[…] qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y X demande à la cour : « Vu l'article L511-21 du code de commerce, Dire et juger que la seule signature de Monsieur X figurant au recto de la lettre de change correspond à celle apposée en sa qualité de gérant de la SARL Saleilles Matériaux (sic) tiré accepteur. […] MOTIFS Il résulte de l'article L.511-1 du code de commerce que seule est obligatoire à peine de nullité de la lettre de change, la signature du tireur. […] Ensuite, aux termes de l'article L 511-17, […] Au demeurant, au regard des dispositions de l'article L 622-26 du code du commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L 511-27 du code de commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 29 mai 2012, n° 2011008596

[…] VU l'article 42 du CPC CONSIDERANT la créance INCONTESTABLE et INCONTESTEE CONSIDERANT la créance fondée tant en son principe qu'en son montant VU l'article 1134 et suivants du Code Civil VU l'article 1 235 et suivants du Code Civil VU l'article 2288 et suivants du Code Civil VU l'article L 511-27 al 7du Code de Commerce CONDAMNER solidairement La SARL Z GENERAL, DEBITRICE P E M X C, gérant de ladite société, […] VU l'article 1134 et suivants du Code Civil ' VU l'article L.622-22, L 625-3, […] Attendu que l'article L.511-21 du code de commerce édicte que l'aval est une garantie fournie par un tiers ou même par le signataire de la lettre de change.

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Document parlementaire • 0

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