Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
[…] en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Cependant, s'agissant d'un produit d'épargne, ces contrats peuvent être saisis sur le fondement de l'article L. 262 du LPF et de l'article L. 263 du LPF lorsque le contrat comprend un support en euros mais également pour la saisie des comptes espèces. […] En vertu de l'article L. 511-1 du code de commerce, la lettre de change doit indiquer la date à laquelle elle a été créée. […] La date peut être inscrite en toutes lettres ou en chiffres. […] L. 511-27). 480 - 2ème hypothèse : à l'échéance l'effet est présenté par la banque du redevable. […]
Lire la suite…[…] PRONONCE le 27 novembre 2017 publiquement par mise à […] L'article L511-45 du même code précise. : […] Vu les articles L 511-7, L 511-9, L 511-21, L 511-27 et L 511-45 du Code de Commerce Vu les pièces versées au débat,
[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, […] qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y X demande à la cour : « Vu l'article L511-21 du code de commerce, […] MOTIFS Il résulte de l'article L.511-1 du code de commerce que seule est obligatoire à peine de nullité de la lettre de change, la signature du tireur. […] Ensuite, aux termes de l'article L 511-17, […] Au demeurant, au regard des dispositions de l'article L 622-26 du code du commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L 511-27 du code de commerce, […]
[…] VU l'article 42 du CPC CONSIDERANT la créance INCONTESTABLE et INCONTESTEE CONSIDERANT la créance fondée tant en son principe qu'en son montant VU l'article 1134 et suivants du Code Civil VU l'article 1 235 et suivants du Code Civil VU l'article 2288 et suivants du Code Civil VU l'article L 511-27 al 7du Code de Commerce CONDAMNER solidairement La SARL Z GENERAL, DEBITRICE P E M X C, gérant de ladite société, pris EN SA QUALITE D'AVALISTE SUR LETTRE DE CHANGE, […] Vu les art. L.341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, […] Attendu que l'article L.511-21 du code de commerce édicte que l'aval est une garantie fournie par un tiers ou même par le signataire de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de l'effet (Code de commerce [C. com.], art. L. 511-7). […] L'endossement constitue cependant le mode normal de transmission d'un effet de commerce. […] En vertu de l'article L. 511-1 du C. com., la lettre de change doit indiquer la date à laquelle elle a été créée. […] La date peut être inscrite en toutes lettres ou en chiffres. […] L. 511-27). - 2ème hypothèse : à l'échéance l'effet est présenté par la banque du redevable. […]
Lire la suite…