Cour d'appel de Lyon, n° 13/07457

CPH Saint-Étienne 1 février 2011

Arguments

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Accepté
Requalification des temps de pause en temps de travail effectif
La cour a estimé que M me Y X devait rester à la disposition de l'employeur durant ses pauses, ce qui les rendait équivalentes à du temps de travail effectif, justifiant ainsi le rappel de salaire.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité commandait d'accorder une indemnité à M me Y X pour couvrir ses frais de justice, en raison de la défaite de l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire prud'homale, Mme Y X a demandé le paiement de diverses sommes à la suite de sa démission de la S.A.S. MEDINORD SANTE, notamment pour des heures de pause non rémunérées. Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné l'employeur à verser des sommes pour les temps de pause, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que les pauses ne constituaient pas du temps de travail effectif. La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si Mme Y X pouvait vaquer à ses occupations personnelles pendant ses pauses. En renvoi, la cour d'appel a confirmé le jugement initial, requalifiant les temps de pause en temps de travail effectif, et a condamné l'employeur à verser les sommes dues, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, n° 13/07457
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	13/07457
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 1 février 2011

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard DELDON
Cabinet(s) :	ANTIGONE AVOCATS
Parties :	SAS MEDINORD SANTE

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 13/07457

XXX

ARRET SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION :

jugement du conseil de prud’hommes de SAINT ETIENNE du 1^er février 2011

RG : F 09/00194

arrêt de la Cour d’Appel de

LYON du 18 novembre 2011

RG : 11/01302

Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS

du 23 Mai 2013

RG : N 12-12-234

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2014

APPELANTE :

XXX

représentée par M^e Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par M^e Valérie PATARIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Y X

née le XXX à XXX

XXX

42000 SAINT-ETIENNE

comparante en personne, assistée de M^e Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Stéphanie BARADEL de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Didier JOLY, Président

Mireille SEMERIVA, Conseiller

Agnès THAUNAT, Conseiller

Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Septembre 2014, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Mme Y X, a été embauchée par la S.A.S. MEDINORD SANTE en qualité d’infirmière, le 29 novembre 2002. Elle a démissionné le 4 septembre 2008 et a saisi le conseil des prud’hommes de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre: des majorations pour heures supplémentaires, d’erreurs affectant les bulletins de paie, des heures de formation non majorées, des heures d’habillage et déshabillage, de la prime de demi treizième mois, des temps de pause, des dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 1^er février 2011, le conseil de prud’hommes (section activité diverses) , en formation de départage a :

— condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE à verser à M^me Y X:

* la somme de 7.253,97 € au titre des temps de pause, outre 725,31 € de congés payés afférents,

*la somme de 500 € en réparation du dépassement de la durée légale du travail,

*la somme de 144 € au titre des majorations pour heures supplémentaires,

*la somme de 287,39 € au titre des erreurs affectant les bulletins de paie,

— débouté M^me Y X de ses autres demandes,

— condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE à verser à M^me Y X la somme de 1.400 €au titre des frais irrépétibles,

— condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE aux dépens de l’instance.

La cour d’appel de Lyon, chambre sociale section C, sur appel interjeté le 21 février 2011, par la société MEDINORD SANTE, par arrêt en date du 18 novembre 2011 a :

— Confirmé dans les limites de l’appel le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M^me Y X de sa demande de rappel de prime et de sa demande de rappels de salaire au titre de l’habillage et du déshabillage et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

— Débouté Y X de sa demande de rappel de salaire au titre des pauses,

— Condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE à verser à M^me Y X la somme de 93,53 euros, outre 9,35 € de congés payés afférents, à titre de rappel de majoration sur les heures de formation,

— Condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE à verser à M^me Y X la somme de 500€ à titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée,

Ajoutant,

— Débouté M^me Y X de sa demande présentée en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la S.A.S. MEDINORD SANTE aux dépens d’appel.

M^me Y X a formé un pourvoi contre cette décision .

L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon a été cassé et annulé, par arrêt de la cour de cassation en date du 23 mai 2013, sur le moyen unique de M^me Y X mais seulement , en ce que la Cour avait débouté M^me Y X de sa demande de paiement d’un rappel de salaire au titre des pauses au motif que les salariés doivent rester dans l’établissement et conserver leur téléphone bippeur pendant les pauses, qu’ils peuvent être ainsi appelés à tout moment par un malade ce qui a pour effet d’écourter la pause et qu’ils peuvent récupérer ensuite ce temps, la direction n’opérant aucun contrôle ; que les salariés témoignent que la pause peut être décalée dans le temps mais est respectée ; que l’entreprise est un centre de soins de suite et de réadaptation et non un centre hospitalier traitant des urgences médicales ; que le médecin de l’établissement a témoigné qu’il n’y a normalement pas d’urgence ; que dans ces conditions, le personnel bénéficiait de ses pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif ;

Alors qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pendant le temps de pause, la salariée pouvait vaquer à des occupations personnelles, ou bien si elle devait rester à la disposition de l’employeur afin d’assurer la continuité du service, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’appel de Lyon autrement composée.

La cour de renvoi a été saisie par la société MEDINORD SANTE le 20 septembre 2013.

* * *

LA COUR,

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 16 juin 2014 par la société MEDINORD SANTE qui demande à la cour de :

— RETENANT que M^me Y X, comme l’ensemble des salariés ayant témoigné, avait la liberté de s’organiser pour disposer de temps de pause durant lesquels, elle pouvait vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de son employeur;

— RETENANT que dès lors, les temps de pause ne peuvent être requalifiés en temps de travail effectif;

REFORMER le jugement et débouter la salariée de sa demande de salaires.

Par conclusions développées oralement à l’audience du 16 juin 2014, M^me Y X a principalement demandé à la cour de:

— CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes du1er février 2011 en ce qu’il a dit que M^me Y X n’avait pu bénéficier de ses temps de pause ;

— CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société MEDINORD SANTE à payer à M^me Y X la somme de 7.253,17€ au titre du rappel de salaire correspondant à leur requalification en temps de travail effectif, et celle de 725,31€ au titre des congés payés afférents ;

— CONDAMNER la société MEDINORD SANTE à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES RAPPELS DE SALAIRES AU TITRE DES TEMPS DE PAUSES

L’article L. 3121-1 du code du travail dispose que:« le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles».

M^me Y X bénéficiait de trois pauses par jour, une pause de 20 minutes en cours de matinée, une pause de 40 minutes à midi et une pause de 20 minutes en cours d’après-midi ; seules sont en litige les pauses de la matinée et de l’après midi.

L’employeur est un centre de soins de suite et de réadaptation.

Lors de la mesure d’instruction qu’ils ont diligentée les conseillers prud’hommes ont entendu certaines salariées qui ont expliqué que les pauses de 20 minutes sont prises en fonction des nécessités du travail et que la direction ne contrôle ni les temps de pause ni le moment des prises de pauses.

L’employeur verse de nombreuses attestations de salariés ; il résulte de ces attestations concordantes que les salariés doivent rester dans l’établissement et conserver leur téléphone bippeur pendant les pauses, qu’ils peuvent être ainsi appelés à tout moment par un malade ce qui a pour effet d’écourter la pause et qu’ils peuvent récupérer ensuite leur temps de pause, la direction n’opérant aucun contrôle.

Le médecin de l’établissement entendu lors de la mesure d’instruction ordonnée par le conseil de prud’hommes a notamment indiqué que «le personnel soignant est disponible; lorsqu’on les appelle, on ne sait pas si elles sont en pause; ça se passe en bonne intelligence compte tenu du manque d’urgence des interventions».

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’il résultait des attestations produites aux débats que les appels étaient fréquents. En effet, ce téléphone bippeur servait aussi bien aux malades, qu’aux médecins et kinésithérapeutes pour appeler les infirmières. Les pauses n’étant pas prises à heures fixes selon un planing déterminé mais à la convenance des salariés, compte tenu des nécessités du service «le travail s’imposant en priorité».

Il est ainsi établi que M^me Y X , durant ses temps de pause, était tenue de rester dans l’établissement et de conserver son téléphone « bipper » afin de pouvoir répondre sur le champ, aux besoins de son service, ses interlocuteurs ne sachant pas si elle était en pause et à la différence de la pause méridienne, aucun système n’ayant été mis en place, afin d’assurer un roulement du service pendant les pauses de 20mns .

Dès lors, il importe peu que le temps consacré à ces besoins puisse ensuite être récupéré puisque durant ses temps de pause M^me Y X ne pouvait pas vaquer à ses occupations personnelles et devait rester à la disposition de son employeur afin d’assurer la continuité du service. En conséquence, les temps de pause de M^me Y X doivent être considérés comme étant des temps de travail effectif et rémunérés.

Dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de M^me Y X au titre de sa demande de rappel de salaire au titre des pauses.

SUR LES AUTRES DEMANDES

La société MEDINORD SANTE qui succombe dans ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens. L’équité commande de mettre une indemnité de 1.500 € à la charge de la société MEDINORD SANTE en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement du tribunal de prud’hommes de Saint-Etienne en date du 1^er février 2011 en ce qu’il a condamné la société MEDINORD SANTE à payer à M^me Y X la somme de 7.253,97€ au titre des temps de pause et 725,31€ au titre des congés payés afférents ;

y ajoutant,

CONDAMNE la société MEDINORD SANTE à payer à M^me Y X la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MEDINORD SANTE aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. MASCRIER D. JOLY