Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. […] INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce. […] XXX à sept mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'audition du dirigeant est notamment rappelée par l'article L621-4 du Code de Commerce : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». […]
Lire la suite…[…] l […] Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] A l'honneur de vous exposer: Que par jugement en date du 20/04/15, le Tribunal de Commerce de Valenciennes m'a désigné afin de procéder à l'inventaire et à l'estimation […] et le dépôt au Greffe dudit inventaire. Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles 621-4 et 621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe, FIXE la clôture de la procédure au 3 OCTOBRE 2013.
Une absence d'interdiction qui interroge Le Code de commerce reste permissif Les articles L. 811-2 et L. 812-8 du Code de commerce n'interdisent pas qu'un mandataire ad hoc devienne administrateur judiciaire. […] Le risque de partialité serait donc limité. […] L. 621-4). […]
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