Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.
R. 621-21 C. com.). […] Ce que dit l'article L. 621-9 du code de commerce Le texte tient en trois alinéas. […] Le texte, écrit pour la sauvegarde, s'applique au redressement judiciaire par le renvoi de l'article L. 631-9. […]
Lire la suite…Désigne Me Olivier Lasseron, 46 rue de la Victoire 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Fixe la date de cessation des paiements au 28 mai 2026 qui correspond à la date de la dette envers la Caisse d'Epargne. […] Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. […]
Lire la suite…[…] l […] Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] A l'honneur de vous exposer: Que par jugement en date du 20/04/15, le Tribunal de Commerce de Valenciennes m'a désigné afin de procéder à l'inventaire et à l'estimation […] et le dépôt au Greffe dudit inventaire. Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles 621-4 et 621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe, FIXE la clôture de la procédure au 3 OCTOBRE 2013.
[…] Condamner l'association [3] à régler la totalité des sommes de la contrainte ramenée à 33 612 € ; Condamner l'association [3] à régler la totalité des frais de signification de la contrainte Condamner l'association [3] aux entiers dépens Au visa des articles L 621-4 et L 622-20 du code de commerce, l'URSSAF soutient que la notification de la contrainte […] Sur le bien-fondé du recours :Sur le moyen tiré de l'absence de transmission d'une mise en demeure préalable Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
Lire la suite…