La décision : le passif exigible n'est pas le passif déclaré Sur le fondement des articles L. 640-1 et L. 631-1 du code de commerce, la cour rappelle que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue, […] o Invité le CSE ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de […] Réponse de la cour : L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […]

L'audition du dirigeant est notamment rappelée par l'article L621-4 du Code de Commerce : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, […] statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] En matière de procédures collectives, la tierce opposition résulte des dispositions de l'article L 661-2 du Code de Commerce [10]: « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, […]