Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26
[…] Qu'il y a lieu donc lieu de faire application des articles L.622-12 et R.622-12 du Code de commerce et de mettre fin à la procédure de sauvegarde de la SCI Z en statuant dans les termes suivants : […] Que l'article L. 622-12 du Code de commerce permet au débiteur de solliciter la clôture de la procédure de sauvegarde lorsque les difficultés ayant justifié l'ouverture de la procédure ont disparu,
[…] 1 | 12/09/2014 | R| 218376 | 017 1REP _|[[…] […] 14/03/2014 | R] 214595 025 1AGS |Virement Cgea N° 14066001 Super 14/03/2014 | R| 214596 025 1AGS [HARDY Lucie / Règlement CGEA 14066001 14/03/2014 | R| 214597 025 1AGS |LECRUX Brigitte / Règlement CGEA 14066001 14/05/2014 | R| 215772 025 1AGS [Virement Cgea N° 14106008 Super 14/05/2014 | R| 215773 025 1AGS [Virement Cgea N° 14106008 L622-17 14/05/2014 | R| 215789 025 1AGS |HARDY Lucie / Règlement CGEA 14106008 14/05/2014 | R| 215790 025 1AGS |LECRUX Brigitte / Règlement CGEA 14106008 16/05/2014 | R | 215868 025 1AGS |Virement Cgea N° 14108002 Super […] Vu l'article L.622-12 du code de commerce ;
[…] 2010 L 171 […] L'article L622-12 du Code de Commerce dispose que : « Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le Tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L 622-10 », […] Met fin, en application des dispositions de l'article L 622-12 du Code de Commerce, à la procédure de Sauvegarde ouverte le 04 Novembre 2009 à l'encontre de la société LES DELICES DE JULIETTE SARL, Ordonne en application des dispositions de l'article R. 622-12 du Code de