Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 153, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37.
[…] N° R.G. : 02/03347 […] Que l'article L 622-12 du même code (ancien article 153-2 de la loi susnommée) stipule;”le F a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37";
[…] — - l'article 153-2 de la loi du 25 janvier 1985 qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et était relatif à la poursuite des contrats en cours en liquidation judiciaire : M e A n'a pas pu autoriser la poursuite d'un bail dont il ignorait l'existence
[…] Par courrier du 25 juin 1993, la Société MICROAGE a fait savoir à la Société GROUPE TELCI que les contrats de maintenance souscrits par elle le 1er mai 1992 avaient été, conformément à l'article 16-2 des conditions générales desdits contrats, résiliés automatiquement à compter de la date du prononcé du jugement de liquidation judiciaire. […] Considérant qu'il n'apparaît pas davantage que le liquidateur de la Société APEX INDUSTRIES avait demandé à la Société MICROAGE, dans les termes de l'ancien article 153-2 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution des contrats de maintenance conclus avant l'ouverture de la procédure collective ; Considérant que, dès lors qu'en fonction de ce qui précède, […]