Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2024, n° 24/02199

TGI Meaux 13 mai 2024

CA Paris
Confirmation 15 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Nullité de la prolongation de la rétention
La cour a estimé que le préfet a démontré que les autorités consulaires sénégalaises avaient été dûment saisies, respectant ainsi l'obligation de diligences. La prolongation de la rétention est donc fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mai 2024, n° 24/02199
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa VOOlivier TOUCHOT
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02199 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVX

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2024, à 13h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [Y]

né le 01 octobre 1973 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Olivier Touchot, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [X] [W] (Interprète en peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Andréa Vo, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 13 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis compter du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 13 mai 2024 à 16h45 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 mai 2024, à 17h02, par M. [V] [Y] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [V] [Y], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [V] [Y], y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’au titre de la première prolongation de la rétention il appartient au juge judiciaire de vérifier l’effectivité des diligences entreprises à l’égard des autorités étrangères, nonobstant les modalités d’organisation administrative qui peuvent avoir été mises en oeuvre.

Il en résulte qu’en l’espèce le préfet justifie que les autorités consulaires sénégalaises ont été dûment saisies par fax adressé le 12 mai 2024 à 9h44 dûment reçu par le consulat de [Localité 3] ce qui démontre le respect par l’administration de son obligation de diligences. Dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’apprécier si l’UCI doit être ou non saisie, la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] est bien fondée et le moyen soutenu doit être rejeté.

En conséquence, l’ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mai 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé

L’interprète