Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 28 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Benoît Arvis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 28 février 2024 par laquelle M. F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a, d’une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d’autre part, l’a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de le reclasser sur le poste de technicien supérieur hospitalier domaine logistique, ou à tout le moins sur l’un des emplois vacants correspondant à un niveau équivalent au grade de technicien supérieur hospitalier, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance à venir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de le réintégrer et de rétablir sa rémunération, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance à venir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la condition d’urgence est remplie puisqu’il est placé en congé sans traitement et est donc privé de ses revenus professionnels ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors :

o qu’elle a été signée par une autorité incompétente ;

o qu’elle méconnait le principe général du droit au reclassement, ainsi que les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 et de l’article L.11 du code de justice administrative ; ainsi le centre hospitalier reproduit continuellement, le même refus de reclassement alors même que le tribunal administratif de céans a annulé les précédentes décisions de refus de reclassement des 4 juin 2021, 8 novembre 2021 ou encore 9 mars 2023 ; l’existence de plusieurs postes vacants de technicien supérieur hospitalier démontre le refus persistant et illégal du CHU de la Guadeloupe de le reclasser ;

o qu’elle est entachée d’une violation du principe de sécurité juridique ; en effet, la procédure de licenciement a largement dépassé les délais prévus par les dispositions règlementaires, mais a également largement violé le délai raisonnable imparti à une administration pour réaliser une telle procédure ; la durée de la procédure de licenciement n’a pas été de cinq mois, mais s’élève aujourd’hui à deux ans et sept mois.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 24, 27 et 28 mai 2024, le centre hospitalier de la Guadeloupe, représenté par M^e Holleaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— la requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le numéro 2400551 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

— les pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience le 28 mai 2024 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence M^me Lubino, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Mahé, juge des référés ;

— les observations de M^e Arvis, avocat de M. B qui développe ses écritures en précisant notamment qu’il a listé au moins 19 postes vacants qu’il pourrait occuper ainsi que celles de M. B, et de M^e Le Gall, substituant M^e Holleaux, avocat du CHU de la Guadeloupe qui confirme ses écritures en indiquant en substance que le tableau retraçant 19 postes à pourvoir n’est qu’une projection de réorganisation du centre hospitalier et que sur les 4 postes vacants à la date de la décision attaquée, aucun ne correspond aux compétences de M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, a été recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, en qualité de technicien supérieur hospitalier. Par lettre recommandée en date du 28 avril 2021, le directeur du CHUG a notifié à M. B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d’un fonctionnaire titulaire, et l’a invité à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai d’un mois. Par lettre en date du 26 mai 2021 reçue le 31 mai suivant, M. B a sollicité un reclassement. Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé sans traitement à l’issue duquel son licenciement devait prendre effet en l’absence de proposition de reclassement. Par une ordonnance n° 2100697 en date du 23 juillet 2021, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l’exécution des décisions du 28 avril et du 4 juin 2021 et a enjoint au directeur du CHUG de réintégrer M. B, sous quinze jours. A la suite de cette ordonnance, le CHUG a procédé, le 31 août 2021, au retrait des décisions litigieuses. A la suite d’un entretien préalable qui s’est tenu le 16 septembre 2021, le directeur du CHUG a, par décision en date du 20 septembre 2021, de nouveau procédé au licenciement de M. B avec un préavis de deux mois, soit à la date du 21 novembre 2021, au motif du recrutement d’un fonctionnaire titulaire sur le poste occupé par l’intéressé. M. B a ensuite, comme il lui était proposé, fait une demande de reclassement, par courrier du 18 octobre 2021, qui a été rejetée par le CHUG par une décision du 8 novembre 2021, au motif qu’aucun poste disponible correspondant à ses qualifications ne pouvait lui être proposé au sein de la direction des services techniques. Cette même décision a placé l’intéressé en congé sans traitement pour une durée d’un mois, à l’issue de son préavis de deux mois devant intervenir le 21 novembre 2021. Par une décision du 21 février 2022, M. B s’est vu notifier une décision de licenciement édictée le 21 novembre 2021. Saisi par M. B d’une requête en annulation dirigée contre les décisions du 20 septembre 2021 et du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, par un jugement n° 2101370 du 17 novembre 2022, annulé la seconde d’entre elles au motif que le CHUG ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement. Par une décision du 14 février 2023, le Tribunal de céans a annulé la décision du 21 novembre 2021 notifiée le 21 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a licencié M. B et a enjoint au CHUG de procéder au réexamen des possibilités de reclassement de M. B dans les conditions prévues par l’article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par décision du 9 mars 2023, le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU), a, d’une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d’autre part, l’a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois. Par une nouvelle ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu l’exécution de cette décision. Par une décision du 28 février 2024, le directeur des ressources humaines du CHUG, a, de nouveau, d’une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d’autre part, l’a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois.

2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, dans l’attente du jugement à intervenir au fond, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 février 2024 et d’enjoindre à cet établissement de le reclasser sur le poste de technicien supérieur hospitalier domaine logistique, ou à tout le moins sur l’un des emplois vacants correspondant à un niveau équivalent au grade de technicien supérieur hospitalier, et de le réintégrer dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance à venir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3.Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». « . Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : » Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ".

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. Aux termes de l’article 41-6 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Lorsque l’administration envisage de licencier un agent pour l’un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l’article 41-3, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 43. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. () Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées ». Aux termes de l’article 41-7 du même décret : « () En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l’agent est licencié ». Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’un agent qui fait l’objet d’un licenciement pour l’un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 41-3 du décret précité formule une demande de reclassement, l’administration doit lui proposer un emploi compatible avec ses compétences professionnelles relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut d’une catégorie inférieure avec son accord. En revanche, dans le cadre de cette procédure, l’administration n’est pas tenue de ne lui proposer que des offres répondant à ses exigences professionnelles. Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement de l’agent au sein des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent.

5. Il résulte de l’instruction et ainsi qu’il a été dit, par jugement du 14 février 2023, le Tribunal de céans a annulé la décision du 21 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a licencié M. B et a enjoint au CHUG de procéder au réexamen des possibilités de reclassement de M. B dans les conditions prévues par l’article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. A la suite de ce jugement, par deux décisions du 9 mars 2023 et en dernier lieu du 28 février 2024 dont il est demandé la suspension, le directeur des ressources humaines du CHUG, a, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et l’a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois.

6. Pour faire échec à cette décision, M. B qui a occupé les fonctions de responsable du département génie électrique puis de responsable du département fluides énergies soutient que le centre hospitalier n’a, depuis la décision annulée par le tribunal de céans, fait aucune recherche de possibilité de reclassement alors que des postes vacants correspondant à ses compétences professionnelles ont été offerts soit par la voie du concours soit à des agents recrutés par contrat. Or, il résulte de l’instruction et notamment d’une étude versée au dossier que le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a mené une recherche d’une possibilité de reclassement du requérant en fonction de son expérience professionnelle et de ses diplômes sur les postes disponibles en 2021 et 2022 mais que les postes de technicien supérieur de 2ème classe, voire de catégorie hiérarchique inférieure libérés n’étaient pas compatibles avec sa formation académique et son expérience professionnelle. Il résulte ainsi de cette étude que les postes libérés concernaient notamment la prévention et la sécurité, l’alimentation, le courrier, la sécurité incendie, le pôle logistique dans la gestion des déchets, conducteur ambulancier, technicien de recherche clinique, agent de cuisine, manutentionnaire ou ouvrier au parc automobile. De même, s’il est constant qu’il existait à la date de la décision attaquée quatre postes vacants de catégorie B et C de technicien en génie climatique, en ingénierie médicale, IBM et technicien hospitalier/OPQ, il n’est pas démontré que ces postes étaient compatibles avec le profil de M. B, titulaire d’une maîtrise « génie des systèmes industriels, spécialité productique, désign industriel » et d’un BTS en électronique. Il en est de même, des postes de technicien sécurité et prévention de M. E, ou de techniciens du bio-médical libérés par M. C et M. D sur lesquels des contractuels ont été recrutés en début d’année 2024. Par ailleurs, il ne peut utilement s’appuyer sur le projet de réorganisation des services techniques, sécurité incendie et biomédical en vue du transfert vers le nouvel hôpital, pour relever l’existence de postes vacants alors que cet organigramme n’est qu’une projection. Par suite, le moyen tiré de ce que le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe n’aurait pas satisfait à son obligation en matière de reclassement, résultant du jugement du 14 février 2023 n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 28 février 2024. Il en est de même des autres moyens invoqués tirés de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente ou méconnaitrait le principe de sécurité juridique alors que pour l’heure, aucune décision de licenciement n’a été prise.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M. B doivent être rejetées y compris les conclusions aux fins d’injonction sans qu’il soit besoin de statuer sur l’urgence.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

8. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis à la charge du CHUG, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le 29 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

N. MAHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol

N°240055