Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 24
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
[…] Dit que l'administrateur, M e F G-H devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire et à M me I J-K, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3°"* alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,
[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] Dit que M e B C, Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Jacques MOYRAND et à M. G. de BOYSSON, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
Aux termes du II de l'article L. 1233-58, le document unilatéral portant PSE est homologué dans les conditions fixées, notamment, à l'article L. 1233-57-3, qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] L'autorité administrative saisie d'une demande d'homologation d'un PSE doit seulement vérifier la régularité de la procédure d'information-consultation telle que prévue par l'article L. 1233-58 du code du travail, lequel renvoie, […]
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