Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
Décisions
[…] expressément rejetée en 1955, puis ayant en 1964 introduit une demande d'annulation de la décision implicite de rejet d'un second recours gracieux. La décision expresse de rejet de 1955 n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, […] La loi du 20 octobre 1965 interdisant par ailleurs d'opposer à l'intéressé la forclusion tirée de l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa demande gracieuse de 1951, […] ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 avril 1967 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler […]
Demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à demande de retrait de l'arrêté ministériel du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles en tant qu'il classe en zone sensible "le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, […] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa demande du 17 décembre 1999 tendant au retrait de l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles en tant qu'il classe en zone sensible le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi-Saint Juery et non plus seulement en aval de Montauban ;
[…] administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte Entre pic et étang de saisir le juge administratif pour faire déclarer nulle la convention signée le 1 er février 1995 entre ce syndicat et la société Elyo ainsi que leurs conclusions aux fins d'injonction ; […] que des tiers à la convention ont demandé au président du syndicat mixte Entre pic et étang , […] C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet […]
[…] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 7 juillet 2000 par laquelle il sollicitait auprès du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre du président du tribunal administratif de Rennes ; […] X n'a pas qualité pour demander l'annulation des décisions du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives refusant de saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin que soient engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de magistrats d'un tribunal administratif ; […] ses requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées ;
[…] 2°) annule la décision implicite de rejet du maire du Marchais ; […] Considérant en deuxième lieu que les époux X… n'établissent pas que les travaux de démolition prescrits par le maire soient d'un coût excessif ; qu'il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet précitée ;
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de congé administratif 2006 pour un montant de 1 896,08 euros ; […] Sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission des recours des militaires :
[…] 1980 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. B…, […] Article 1er – Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la société de véhicules automobiles tendant à l'annulation du jugement en date du 19 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; […] X a formulé une demande tendant au rétablissement du versement de sa pension de retraite d'ancien député, à laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale n'a pas répondu ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M me Y… de sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du 24 mai 2015 et de la décision de la CPAM de refus de prise en charge du 10 avril 2015 ; de condamnation de la CPAM à prendre en charge les frais de l'opération médicale du 9 janvier 2015 ; […] qu'elle soutient que la demande d'entente préalable adressée le 2 décembre 2014 par le chirurgien n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la caisse, elle peut se prévaloir d'un accord implicite et qu'elle n'a pas reçu le courrier lui demandant des documents complémentaires ; […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du président de la communauté de communes de Petite Terre (CCPT) lui refusant la protection fonctionnelle ; […] - la requête enregistrée le 9 octobre 2025 sous le n° 2502224, par laquelle M. A… demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans succès, et a finalement décidé de saisir le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 21 novembre 2007. Par un jugement du 17 décembre 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de réintégration. […] La cour a jugé que Mme A... ne démontrait pas que la décision implicite rejetant sa demande de réintégration du 21 novembre 2007 n'était pas légalement fondée, et que par suite, […]
Lire la suite…[…] opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles. […] la société I a sollicité de la commune d'Aix-en-Provence une autorisation d'occupation du domaine public. […] Face au rejet implicite de cette demande , la société a saisi le tribunal administratif de Marseille qui par un jugement du 12 mai 2016 a fait droit à sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet et a enjoint à la commune de réexaminer la demande de la société. […] le tribunal administratif a annulé cette décision […]
Lire la suite…L'agente s'est ensuite inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et a demandé le bénéfice de l'ARE, puis a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil du département, son ancien employeur. […] Par ailleurs, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. […] Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Article 802-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
[…] le 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé. Sa demande a cependant tour à tour été rejetée, […] par une ordonnance du 26 octobre 2020 du président du tribunal administratif puis une ordonnance du 9 novembre 2020 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. […] En effet, l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que « les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, […]
Lire la suite…