Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
Décisions
[…] expressément rejetée en 1955, puis ayant en 1964 introduit une demande d'annulation de la décision implicite de rejet d'un second recours gracieux. La décision expresse de rejet de 1955 n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, […] La loi du 20 octobre 1965 interdisant par ailleurs d'opposer à l'intéressé la forclusion tirée de l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa demande gracieuse de 1951, […] ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 avril 1967 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler […]
Demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à demande de retrait de l'arrêté ministériel du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles en tant qu'il classe en zone sensible "le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, […] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa demande du 17 décembre 1999 tendant au retrait de l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles en tant qu'il classe en zone sensible le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi-Saint Juery et non plus seulement en aval de Montauban ;
[…] administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte Entre pic et étang de saisir le juge administratif pour faire déclarer nulle la convention signée le 1 er février 1995 entre ce syndicat et la société Elyo ainsi que leurs conclusions aux fins d'injonction ; […] que des tiers à la convention ont demandé au président du syndicat mixte Entre pic et étang , […] C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet […]
[…] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 7 juillet 2000 par laquelle il sollicitait auprès du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre du président du tribunal administratif de Rennes ; […] X n'a pas qualité pour demander l'annulation des décisions du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives refusant de saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin que soient engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de magistrats d'un tribunal administratif ; […] ses requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de congé administratif 2006 pour un montant de 1 896,08 euros ; […] Sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission des recours des militaires :
[…] 2°) annule la décision implicite de rejet du maire du Marchais ; […] Considérant en deuxième lieu que les époux X… n'établissent pas que les travaux de démolition prescrits par le maire soient d'un coût excessif ; qu'il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet précitée ;
[…] 1980 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. B…, […] Article 1er – Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la société de véhicules automobiles tendant à l'annulation du jugement en date du 19 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; […] X a formulé une demande tendant au rétablissement du versement de sa pension de retraite d'ancien député, à laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale n'a pas répondu ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M me Y… de sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du 24 mai 2015 et de la décision de la CPAM de refus de prise en charge du 10 avril 2015 ; de condamnation de la CPAM à prendre en charge les frais de l'opération médicale du 9 janvier 2015 ; […] qu'elle soutient que la demande d'entente préalable adressée le 2 décembre 2014 par le chirurgien n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la caisse, elle peut se prévaloir d'un accord implicite et qu'elle n'a pas reçu le courrier lui demandant des documents complémentaires ; […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du président de la communauté de communes de Petite Terre (CCPT) lui refusant la protection fonctionnelle ; […] - la requête enregistrée le 9 octobre 2025 sous le n° 2502224, par laquelle M. A… demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans succès, et a finalement décidé de saisir le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 21 novembre 2007. Par un jugement du 17 décembre 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de réintégration. […] La cour a jugé que Mme A... ne démontrait pas que la décision implicite rejetant sa demande de réintégration du 21 novembre 2007 n'était pas légalement fondée, et que par suite, […]
Lire la suite…L'agente s'est ensuite inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et a demandé le bénéfice de l'ARE, puis a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil du département, son ancien employeur. […] Par ailleurs, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R6322-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
Elles sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Il est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de l'autorisation prévues à l'article R. 6322-6 et de la date à laquelle elles prennent effet.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. […] Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Article 19 de l'Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolairesAbrogé
- Arrêté du 13 novembre 2023
Cette dernière peut prendre la forme d'une décision explicite de rejet ou d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse pendant deux mois à compter de la réception de la demande d'annulation en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Rejet de la demande d'annulation
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
[…] le 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé. Sa demande a cependant tour à tour été rejetée, […] par une ordonnance du 26 octobre 2020 du président du tribunal administratif puis une ordonnance du 9 novembre 2020 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. […] En effet, l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que « les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, […]
Lire la suite…