Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 34
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Sur le fondement de l'article L. 624-2 du code de commerce, celui-ci doit apprécier le caractère sérieux de la contestation ainsi que son incidence sur l'existence ou le montant de la créance. […] Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l... […]
Lire la suite…L'arrêt vise les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 624-2 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. […]
Lire la suite…[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]
[…] Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce : […] L'appréciation de l'existence et de l'étendue de cette créance indemnitaire ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, il convient de surseoir à statuer et d'inviter le créancier déclarant à saisir le juge du fond de sa demande dans le délai de forclusion d'un mois imparti par l'article R.624-5 du code de commerce.
[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA, liquidateur judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du liquidateur judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du liquidateur judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,
La Cour relève ce moyen d'office, au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce. Elle statue au fond sans renvoi et déclare irrecevable la demande de la banque tendant à la reconnaissance de ce droit de rétention. Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit. Quelles conséquences pour le créancier et le liquidateur ?
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