Minute nE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT

12 JUIN 2018

R.G. n° 17/00439

DEMANDERESSE :

Madame Y A née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

SAS NORAUTO FRANCE, au capital de 112.881.000,00 euros, immatriculée au

RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 480 470 152

[…]

[…]

représentée par M^e Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de

VERSAILLES, avocat postulant, M^e E-Frédéric CARTER, avocat au barreau de

LILLE, avocat plaidant

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ACTE INITIAL du 09 Janvier 2017 reçu au greffe le 17 Janvier 2017.

DÉBATS : À l’audience publique tenue le 05 Avril 2018, Madame Marie-

Bénédicte JACQUET, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec

l’accord des parties en application de l’article 786 du Code de procédure civile, assistée de Madame CRENIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, a indiqué que

l’affaire sera mise en D au 05 Juin 2018, date à laquelle le D a été prorogé au 12 juin 2018.

B C D :

Madame Z, Vice-Présidente
Madame IGELMAN, Vice-Présidente
Madame JACQUET, Vice-Présidente

FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me Y A est propriétaire d’un véhicule […].

Le 7 avril 2016, M^me Y A a confié son véhicule à la société NORAUTO

à Maurepas (78) pour une vidange d’huile.

Le 9 avril 2018, sur l’autoroute près de Bonneville (74), le voyant d’huile s’est allumé et le moteur s’est coupé. La caméra embarquée du véhicule qui suivait celui de
M^me Y A a permis de constater que de l’huile se pulvérisait sur la route et les voitures.

M. X, conducteur du véhicule de M^me Y A, s’est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence. Constatant que le bouchon de vidange d’huile était parti, il

a remis un nouveau bouchon, rajouté de l’huile puis a continué sa route vers la Clusaz

(74).

Une expertise amiable contradictoire a constaté le serrage du moteur, une présence importante de limaille dans l’huile neuve et des résidus métalliques de taille importante dans le carter, le moteur s’étant dégradé à la suite d’un problème de lubrification après la perte du bouchon de vidange. L’expert estime la remise en état du véhicule à la somme de 19.432,59 euros et sa valeur vénale à celle de 13.100 euros.

Par exploit en date du 9 janvier 2017, M^me Y A a fait assigner la société NORAUTO devant le tribunal de grande instance de Versailles. Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 juillet 2017, M^me Y A forme les demandes suivantes :

- JUGER que la société NAUROTO (sic) a violé son obligation de résultat dans

l’exécution de l’entretien de la voiture de Madame Y A, ce qui a

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provoqué la panne du moteur.

En conséquence,

- CONDAMNER la société NAUROTO à verser à Madame Y A la somme de 19.432,59 euros au titre de la remise en état du véhicule et notamment du remplacement du moteur.

- CONDAMNER la société NAUROTO à verser à Madame Y A la somme de 301,44 euros en remboursement des frais de démontage dans le cadre de l’expertise, ainsi qu’à la somme de 229,93 euros en remboursement des factures de NORAUTO

MAUREPAS COIGNIERES relatives notamment à l’intervention fautive et celle de

NORAUTO La Roche sur Faron après la panne.

- CONDAMNER la société NAUROTO à verser à Madame Y A la somme de 5.480 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis le 9 avril 2016 et à prendre à sa charge les entiers frais de gardiennage du véhicule.

Cette somme étant à parfaire au jour du jugement de la juridiction de céans.

- CONDAMNER la société NAUROTO à verser à Madame Y A la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral.

- CONDAMNER la société NAUROTO à verser à Madame Y A la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2017, la société

NORAUTO sollicite du tribunal de :

- DONNER ACTE à la société NORAUTO France de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de sa responsabilité dans la survenance du dommage

- LIMITER les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50%

- RÉDUIRE l’indemnisation au titre du préjudice matériel à la somme de 12 500 euros

- DÉBOUTER Madame Y A de ses demandes :

* au titre du préjudice de jouissance,

* au titre des frais de gardiennage

* au titre du préjudice moral

- CONDAMNER Madame Y A à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame Y A aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2017. L’affaire a été plaidée le 05 avril 2018 et l’information a été donnée qu’elle était mise en D au

05 juin 2018, date à laquelle la présente décision a été rendue.

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MOTIFS :

Sur la faute :
M^me Y A expose que la société NORAUTO a commis une faute en provoquant la perte du bouchon de vidange, ce qui a conduit in fine à la panne du moteur. Elle demande la prise en charge par la société NORAUTO de la réparation du moteur s’élevant à 19.432,59 euros, le garagiste étant directement responsable du préjudice subi. Elle ajoute que la panne s’est produite sur l’autoroute, que la durée de vie sur la bande d’arrêt d’urgence n’est que de sept minutes et que le conducteur n’a fait que quelques kilomètres nécessaires au rapatriement de la voiture après avoir remis un nouveau bouchon et de l’huile.

En réponse, la société NORAUTO reconnaît que la perte du bouchon de vidange est survenue peu de temps après son intervention sur le véhicule de M^me Y

A ; que cependant le dommage s’est aggravé, M. X C repris la route sur 30 km environ et qu’il doit y avoir un partage de responsabilité, sa condamnation devant être limitée à 50%.

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En vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Au cours de l’expertise, l’expert de la société NORAUTO a reconnu que la responsabilité de la société NORAUTO était engagée. Celle-ci l’a également reconnu dans ses conclusions.

Le dommage étant lié à la perte du bouchon de vidange et à la perte d’huile deux jours après l’intervention de la société NORAUTO sur le bouchon de vidange de l’huile, il convient d’en déduire que la société NORAUTO a manqué à son obligation d’entretien régulier et de serrage suffisant du bouchon de vidange.

En conséquence, la société NORAUTO devra réparer le préjudice subi par
M^me Y A imputable à sa faute.

Néanmoins, la faute de la victime justifie une exonération partielle du débiteur lorsque cette faute est une cause partielle du dommage.

En l’espèce, l’expert amiable a constaté, en visionnant la vidéo captée par la voiture qui suivait le véhicule litigieux, que M. X a vu le voyant d’alerte d’huile

s’allumer, puis a parcouru 2 km sur la voie d’arrêt d’urgence avec ses feux de détresse avant de s’arrêter. Après avoir remis un bouchon de vidange et de l’huile, il a ensuite roulé près de 30 km.

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La présence de limaille dans l’huile neuve et de résidus métalliques dans le carter signifie que l’absence d’huile a dégradé le moteur durant les kilomètres après allumage du bouton d’alerte et avant arrêt complet du véhicule. Le fait de rouler encore au moins

30 km avec une huile, certes en quantité suffisante, mais contenant de la limaille et répartissant ces résidus dans tout le moteur a participé à la dégradation du moteur.

L’allumage du signal d’alerte de la perte d’huile aurait dû entraîner l’arrêt immédiat et complet de la voiture, évitant ainsi une dégradation complète du moteur.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de partager par moitié les responsabilités encourues entre la société NORAUTO et M^me Y A.

Sur les sommes dues :
M^me Y A expose que l’indemnisation doit être totale, sans tenir compte d’un coût de remplacement ou d’un coefficient de vétusté ; que la doctrine rappelle que la jurisprudence applique strictement le principe d’une indemnisation, dont

l’étendue couvre la totalité des coûts de la remise en état, garantit que le client soit remis dans une situation identique à celle qui existait avant la survenance des désordres ; que l’application d’un coefficient de vétusté est rejetée par la jurisprudence, ce qui doit conduire à écarter la prétendue valeur de remplacement telle qu’estimée par

NORAUTO elle-même.

Elle réclame également le remboursement des frais de démontage dans le cadre de

l’expertise, le remboursement de la facture de pièce et de vidange, révision après

l’immobilisation de la voiture ainsi que la facture de la société NORAUTO.

En réponse, la société NORAUTO soutient que le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement, la valeur vénale du véhicule étant de 12.500 euros.

La société NORAUTO s’en rapporte à justice sur les frais de démontage mais s’oppose

à la demande de remboursement des interventions de la société NORAUTO qui ne constituent pas des dommages résultant directement et immédiatement de la panne.

***

En application de l’article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Sur la remise en état du véhicule :

Le remplacement du moteur est dû à la faute du garagiste qui doit ainsi répondre de telle manière que le préjudice de M^me Y A soit réparé. En effet, le véhicule de M^me Y A était en état normal de marche lors de l’intervention de la société NORAUTO et l’éventuelle vétusté du véhicule n’est pas à l’origine de la panne qui résulte de la prestation défectueuse du garage.

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M^me Y A est en droit d’exiger que son véhicule retrouve cet état quels que soient les moyens auxquels il convient d’avoir recours. Il n’est d’ailleurs pas démontré que la côte Argus du véhicule deviendra plus importante du fait de l’existence

d’un nouveau moteur.

L’expert a évalué cette réparation à la somme de 19.432,59 euros.

Il convient donc de mettre à la charge de la société NORAUTO la somme de :

19.432,59 x 50% = 9.716,30 euros.

Sur les frais de démontage :

L’expert a noté, comme préjudice annexe, les frais de démontage aux fins d’expertise :

301,44 euros TTC.

Il convient de mettre la moitié decette somme à la charge de la société NORAUTO, soit la somme de 150,72 euros.

Sur le remboursement des factures d’intervention :

M^me Y A est en droit de demander le remboursement de la facture en date du 7 avril 2016 de la société NORAUTO “VIDANGE REVISION” dont les travaux, mal exécutés, ont entraîné la panne pour un montant de 95,35 euros.

La facture du 9 avril 2016 de 134,58 euros correspond à la remise d’un bouchon de vidange et à la “VIDANGE REVISION”, c’est-à-dire à la remise d’huile dans le moteur après immobilisation du véhicule sur la voie d’arrêt d’urgence de l’autoroute.

Néanmoins, cette opération a contribué à la dégradation du moteur et n’apparaît donc pas comme une conséquence du dommage initial.

M^me Y A sera déboutée de cette demande.

Sur le préjudice de jouissance :
M^me Y A affirme que son véhicule est immobilisé depuis le

9 avril 2016, que cette perte de jouissance lui cause nécessairement une gêne et demande la réparation forfaitaire de 10 euros par jour jusqu’au jour du jugement, et

5.480 euros au 9 octobre 2017.

De son côté, la société NORAUTO expose que le préjudice réparable ne peut excéder la perte réellement subie par la prétendue victime ; que
M^me Y A ne justifie pas de la réalité d’un préjudice de jouissance ni son ampleur ; qu’elle ne produit aucune facture de location.

Elle demande donc le rejet de cette demande.

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M^me Y A disposait d’un véhicule roulant et justifie que son véhicule est indisponible depuis le 9 avril 2016 jusqu’à ce jour.

L’existence d’une perte de jouissance de son véhicule est réelle.

Néanmoins, en l’absence d’éléments permettant d’apprécier l’importance de ce préjudice, et notamment l’utilisation exacte qu’elle faisait de ce véhicule, il convient

d’accorder à ce titre, la somme globale de 1.000 euros pour tenir compte du partage de responsabilité.

Sur le préjudice moral :
M^me Y A sollicite la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi, du fait des nombreuses difficultés rencontrées.

La société NORAUTO s’oppose à une telle demande, M^me Y A ne démontrant pas l’existence de ce préjudice et ne précisant pas en quoi consistaient les “nombreuses difficultés” qu’elle prétend avoir rencontré.

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En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M^me Y A ne produit aucune pièce et n’explique pas les difficultés auxquelles elle a été confrontée pour réclamer un préjudice distinct de la perte de jouissance.

Sa demande sera rejetée de ce chef.

Sur les frais de gardiennage :
M^me Y A demande à ce que les frais de gardiennage soient mis

à la charge de la société NORAUTO, garagiste fautif.

La société NORAUTO s’oppose à une telle demande, M^me Y A ne versant pas les factures de gardiennage et en ne fournissant aucune explication sur les circonstances qui l’ont empêchée de reprendre possession de son véhicule à l’issue du rapport d’expertise et de faire cesser les frais de gardiennage ; que si M^me Y

A a fait le choix de laisser son véhicule au garage depuis le mois d’octobre

2016, ce choix ne saurait lui être opposé.

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Il résulte du rapport d’expertise que le véhicule de M^me Y A n’est pas roulant et nécessite un changement complet de moteur pour être déplacé. Il ne peut donc être reproché à M^me Y A de ne pas l’avoir fait transporté, la société

NORAUTO n’C pas voulu prendre en charge les frais de réparation alors que sa responsabilité a été constatée.

L’expert note que les frais de gardiennage sont de 20 euros TTC depuis le 11 avril 2016 mais aucune facture n’est produite ni même une réclamation à ce titre.

L’expert a relevé que la voiture avait été déposée au garage Pergod à St E F pour un diagnostic sans démontage et que l’expertise s’est déroulée à la concession

Toyota à Epagny (74).

Il convient de dire que la société NORAUTO prendra à sa charge les frais de gardiennage à compter du 24 mai 2016 jusqu’au jour du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société NORAUTO, qui succombe essentiellement, supportera la charge des dépens.

S’agissant des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens,

l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il convient de condamner la société NORAUTO à payer à
M^me Y A la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 susvisé. Elle sera corrélativement déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

Condamne la société NORAUTO à payer à M^me Y A les sommes de :

* 9.716,30 euros au titre de la remise en état du véhicule,

* 150,72 euros au titre des frais de démontage dans le cadre de l’expertise,

* 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance,

* 95,35 euros en remboursement de la facture du 7 avril 2016,

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Dit que la société NORAUTO devra prendre à sa charge les frais de gardiennage du véhicule à compter du 24 mai 2016 jusqu’au jour du présent jugement,

Condamne la société NORAUTO aux dépens,

Condamne la société NORAUTO à payer à M^me Y A la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2018 par Madame Z,

Vice-Présidente, assistée de Madame H, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Le greffier, Le président,

G H I Z

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