Tribunal administratif d'Orléans, 26 août 2024, n° 2400544

TA Orléans
Annulation 26 août 2024

Arguments

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Autre
Retrait de la délibération
La cour a constaté que le retrait de la délibération était devenu définitif, ce qui a entraîné l'absence d'objet pour la demande d'annulation.
Accepté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de la communauté de communes une somme à verser aux demandeurs, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 26 août 2024, n° 2400544
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2400544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. C A, M^me D E A et le Groupement Forestier de Gaubertin demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais une somme de 1 500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 février 2024, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a retiré la délibération du 12 décembre 2023 dont les requérants sollicitaient l’annulation. Ce retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E A, de M. A et du Groupement Forestier de Gaubertin tendant à l’annulation de la délibération du 12 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais la somme globale de 800 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A, de M^me E A et du Groupement Forestier de Gaubertin.

Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gatinais versera la somme globale de 800 euros à M. A, M^me E A et au Groupement Forestier de Gaubertin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^me D F E A, au Groupement Forestier de Gaubertin et à la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.