Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […]
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 250 du décret du 31 juillet 1992, maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] la mesure conservatoire ne répond pas à la première exigence des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, aujourd'hui respectivement L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] A l'audience du 01 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] « Vu les articles L531-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, […] Vu les dispositions des articles L 521-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Agir en France sur les actifs français d'un débiteur étranger Les saisies conservatoires de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Le débiteur étranger détient fréquemment des actifs en France : compte bancaire ouvert pour un chantier, créances sur des clients français, matériel, […] Les sûretés judiciaires : hypothèque, nantissement de fonds de commerce et de parts sociales À côté des saisies conservatoires, le créancier peut solliciter des sûretés judiciaires (article L. 531-1 du même code) : hypothèque provisoire sur un immeuble, nantissement sur un fonds de commerce, […]
Lire la suite…