Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 19 ) apporte une modification non négligeable de l'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Peuvent ainsi faire procéder à des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable les créanciers ” des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2 ” (V. L. […] L. 531-1). […] IV, n° 228 . – Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.439 : JurisData n° 2003-018765. – Cass. 2e civ., 7 juin 2018, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […]
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 250 du décret du 31 juillet 1992, maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] la mesure conservatoire ne répond pas à la première exigence des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, aujourd'hui respectivement L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] A l'audience du 01 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] « Vu les articles L531-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, […] Vu les dispositions des articles L 521-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,