Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Elle était exacte jusqu'au 31 décembre 2022 : elle formait l'alinéa premier de l'article L. 142-4, supprimé par l'ordonnance n° 2021-1192. […] Entre la banque et son client, le nantissement non inscrit existe donc toujours : il ne vaut rien contre les autres créanciers ni contre un acquéreur. […] Le nantissement judiciaire est une sûreté conservatoire que l'article L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise sur un fonds de commerce, sur ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. […] sont réglées par privilège. […] Quant à la banque, sa responsabilité pour soutien abusif est strictement encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce. […] Les articles L. 511-1 et L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution permettent de solliciter du juge l'autorisation d'inscrire une sûreté judiciaire à titre conservatoire sur les immeubles du débiteur, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […]
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 250 du décret du 31 juillet 1992, maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] la mesure conservatoire ne répond pas à la première exigence des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, aujourd'hui respectivement L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] A l'audience du 01 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] « Vu les articles L531-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, […] Vu les dispositions des articles L 521-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Le cadre juridique des mesures conservatoires et des sûretés judiciaires La place de l'hypothèque judiciaire dans le code des procédures civiles d'exécution Le livre V du code des procédures civiles d'exécution est consacré aux mesures conservatoires. L'article L. 511-1 précise que la mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, l'hypothèque provisoire relevant de la seconde catégorie. […] L'article L. 531-1 énumère les biens susceptibles de recevoir une sûreté judiciaire constituée à titre conservatoire : les immeubles, les fonds de commerce, les actions, […]
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