Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L. 171-7.
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.
#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 mars 2024 publié le 9 avril 2024 a fixé de nouvelles prescriptions générales applicables à toutes les opérations de dragages ou de rejets y afférant, […] ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau (annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement). […] Sur les conditions d'implantation Désormais, […] Pour mémoire, les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] Pour mémoire, l'article R214-42 du Code de l'environnement prévoit que dans le cas où plusieurs travaux ou activités sont réalisés sur un même milieu aquatique, […]
Lire la suite…Ces prescriptions s'appliquent ainsi aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau (annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement). […] Pour mémoire, les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] Pour mémoire, l'article R214-42 du Code de l'environnement prévoit que dans le cas où plusieurs travaux ou activités sont réalisés sur un même milieu aquatique, par une même personne et exploitation, et forment ensemble une seule et même opération, dont les seuils pris simultanément dépassent ceux fixés par la nomenclature des opérations ; […]
Lire la suite…[…] à défaut de mention d'un droit de prélèvement au titre de la loi sur l'eau ; que l'article 1 er de la convention ne pouvait prévoir un usage exclusif de l'alimentation de la nouvelle usine d'embouteillage ; qu'elles sont fondées à exciper de l'illégalité du récépissé de déclaration en date du 22 janvier 2007, […] seule une autorisation pouvant être délivrée, ledit récépissé méconnaissant les prescriptions du SDAGE et les dispositions des articles R. 214-42 et L. 214-6 du code de l'environnement, eu égard au volume de prélèvement d'eau et dès lors que, […] Vu la lettre d'information des parties en date du 17 juin 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
[…] 76 du règlement sanitaire départemental qui donne compétence au maire pour autoriser la création des plans d'eau inférieurs à 1 000 m² alors pourtant que le projet, […] que les surfaces des deux plans d'eau doivent être cumulées en application des dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement ; […] un dossier de déclaration au titre des articles L. 241-1 et suivants du code de l'environnement et notamment des rubriques 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature fixée à l'article R. 214 -1 du même code ; […] O R […]
[…] compte tenu de leur existence matériellement établie antérieurement à la Révolution française de 1789 et en conséquence d'une situation administrative régulière conformément aux dispositions de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement, et que les trois décisions prises isolément par l'administration ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière n'ayant pas respecté les principes de la demande d'autorisation environnementale visée par les articles R. 214-6 et suivants et R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ;