Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L. 171-7.
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.
#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 mars 2024 publié le 9 avril 2024 a fixé de nouvelles prescriptions générales applicables à toutes les opérations de dragages ou de rejets y afférant, […] ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau (annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement). […] Sur les conditions d'implantation Désormais, […] Pour mémoire, les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] Pour mémoire, l'article R214-42 du Code de l'environnement prévoit que dans le cas où plusieurs travaux ou activités sont réalisés sur un même milieu aquatique, […]
Lire la suite…[…] à défaut de mention d'un droit de prélèvement au titre de la loi sur l'eau ; que l'article 1 er de la convention ne pouvait prévoir un usage exclusif de l'alimentation de la nouvelle usine d'embouteillage ; qu'elles sont fondées à exciper de l'illégalité du récépissé de déclaration en date du 22 janvier 2007, […] seule une autorisation pouvant être délivrée, ledit récépissé méconnaissant les prescriptions du SDAGE et les dispositions des articles R. 214-42 et L. 214-6 du code de l'environnement, eu égard au volume de prélèvement d'eau et dès lors que, […] Vu la lettre d'information des parties en date du 17 juin 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
[…] s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente ». […] Aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, […] par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39 ».
[…] 76 du règlement sanitaire départemental qui donne compétence au maire pour autoriser la création des plans d'eau inférieurs à 1 000 m² alors pourtant que le projet, […] que les surfaces des deux plans d'eau doivent être cumulées en application des dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement ; […] un dossier de déclaration au titre des articles L. 241-1 et suivants du code de l'environnement et notamment des rubriques 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature fixée à l'article R. 214 -1 du même code ; […] O R […]
[…] régis par l'article R. 562-18 du même code. […] La classification réglementaire du système d'endiguement, qui s'articule entre les classes A, B et C définies à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, […] Association Hydrauxois, en formulant la règle suivante : « Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, […] il met en œuvre la police spéciale de l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le fondement des articles L. 171-8 et L. 214-3 et suivants du code de l'environnement.
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