Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Elles sont régies par le Livre VI du Code de commerce et visent à permettre soit le redressement de l'entreprise, […] JEM-AVOCAT est un cabinet d'avocats spécialisé dans la défense des dirigeants et des entreprises confrontés à ces procédures. […] Article L.651-2 du Code de commerce (extrait) : « Toutefois, […] sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » Résultats récents en procédures collectives C'est l'argumentation développée par JEM-AVOCAT qui a permis d'obtenir ces résultats. […] Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour effectuer la déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce (article L.631-4 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Régi par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, il vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Constitution du dossier : rassemblement des pièces comptables, des contrats en cours, de l'état des salariés. […] D'une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois (article L.621-3 du Code de commerce), elle permet : La poursuite de l'activité : l'entreprise continue de fonctionner sous le contrôle de l'administrateur judiciaire. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur […] l'article L 631-15 Il.
[…] la SAS LE MONDE DE AB a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LE MONDE DE AB […] Désigne M me Isabelle BOUR en qualité de Juge Commissaire. […] Désigne M e Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII 06500 MENTON pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, […]
[…] A la date du 08/07/2013, La société MINEL X-Y a, en vertu de l'article L 631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement E […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès- verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […]
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