Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire.
[…] 1°) de mettre à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Accueil familial du Sud-ouest » la somme de 19 883,19 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence des rémunérations dues sur le fondement des dispositions de l'article L. 144-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] elle aurait dû percevoir la rémunération prévue en application de l'article L. 144-4 et de l'article L. 144-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M me D E et M. A E, représentés par M e Hudrisier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — en conditionnant l'accueil de B à une évaluation préalable par le SESSAD ne faisant apparaître que des « aménagements raisonnables » ainsi qu'à l'absence d'incompatibilité entre son handicap et le bon fonctionnement du centre de loisirs, la décision contestée est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] - l'article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles et les mots « notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » figurant au troisième alinéa de l'article L. 143-1 du même code ;