Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
[…] 4 mars 2026, n° 24-20.709, Publié au Bulletin) introduit une restriction radicale à ce droit, en affirmant que l'interdiction de paiement édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à une procédure collective. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1699 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, […] qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissaient sa cessation des paiements, a pour finalité, […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce de Coutances avait, par jugement du 26 juillet 2024, prononcé la nullité de droit d'une vente immobilière intervenue le 7 décembre 2021 et d'un paiement de 207.199,63 euros effectué au profit d'une société bailleresse, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, […] maximum de 2 mois. J ä
[…] n'avait aucun intérêt financier dans la société britannique, n'en détenant qu'une seule action d'un nominal de 1 £, enregistrée à titre de fiduciaire de Monsieur X [annexe 2 de la notification de rectification de l'administration fiscale] et s'était engagé, aux termes d'un 'contrat de confiance' du 13 septembre 2009 [annexe 1 de la notification de rectification de l'administration fiscale] à agir uniquement comme représentant de Monsieur X (qualifié de 'bénéficiaire') 'sans aucune autre puissance ou responsabilité, […] Considérant qu'en application de l'article L 632-2 du code de commerce, auxquels renvoie notamment l'article L 641-14 du même code en matière de liquidation judiciaire, […]
[…] [Adresse 2] […] Par jugement du 6 février 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L632-2 alinéa 1er du code de commerce : […] Dans ses dernières conclusions, M. [R] [U] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 632-2, L. 722-20 et 722-21 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article L.632-2 alinéa 1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Les nullités de droit de l'article L. 632-1 : ce qui tombe automatiquement L'article L. 632-1 du code de commerce énumère les actes nuls du seul fait d'avoir été passés après la date de cessation des paiements. […] Les saisies-attributions et oppositions d'un créancier averti tombent à la même condition. […] Ces nullités jouent en redressement comme en liquidation, l'article L. 641-14 du code de commerce rendant les articles L. 632-1 et L. 632-2 applicables à la liquidation. […]
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