Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 20
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Commentaires • 110
[…] La non-application de la clause attributive de compétence a pour fondement l'application des articles articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Le liquidateur a un mandat pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dans les domaines prévus par ces deux articles. […] Cette solution découle de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du Code de commerce. que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
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[…] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X-A B, huissier, […], en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider l'officier ministériel dans sa tâche, le greffier lui communiquera avec le présent jugement :
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 27 mars 2013, n° 2013001899
[…] Le soussigné F. C, Mandataire Judiciaire Associé, demeurant […] à Tours, agissant en qualité de liquidateur de SAS TLC […] auxquelles il a été nommé par jugements de votre Tribunal des 04/12/2012 et 15/01/2013 […] Vu les articles L641-4 et R&641-27 du Code de Commerce,
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[…] Quels sont les faits ? […] C'est dans ces circonstances que par jugement en date du 21 février 2022, le Tribunal de Commerce de Fréjus a retenu, à l'encontre de Monsieur L., des fautes de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif, disant ainsi que Monsieur L. devait supporter personnellement les dettes de la société C. à hauteur de 92 500 euros, le condamnant, en outre à 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, disant n'y avoir lieu […] Concernant le passif, la Cour souligne que l'article L641-4 du Code du Commerce dispense le liquidateur judiciaire de procéder à la vérification du passif chirographaire, notamment en cas d'impécuniosité de la procédure, […]
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