Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 10 avril 2025, n° 495643

TA Paris
Rejet 3 mai 2024

CE
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation et erreur de droit
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, considérant que le tribunal avait correctement motivé sa décision.
Rejeté
Erreur de droit sur la qualification des unités d'accueil
La cour a jugé que la qualification juridique des faits par le tribunal était correcte et ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier concernant les pertes de luminosité
La cour a considéré que les éléments fournis ne permettaient pas de remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Erreur de droit sur les prescriptions concernant les façades
La cour a confirmé que le tribunal avait correctement interprété les dispositions du PLU et que le moyen n'était pas fondé.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B après le rejet de sa demande d'annulation d'un permis de construire par le tribunal administratif de Paris. M. B invoque plusieurs moyens, notamment l'insuffisance de motivation, des erreurs de droit concernant le plan local d'urbanisme (articles UG 2.2.3, UG 7.1 et UG 11.1.4), et des dénaturations des faits. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. B n'est pas admis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 10 avr. 2025, n° 495643
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495643
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2024, N° 2226876
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:495643.20250410
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Sur les parties

Parties :	société Linkcity Ile-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France pour un bâtiment situé aux 12-14, rue de Presles (15e arrondissement) ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’ordonner la remise en état de la parcelle cadastrée section DL n°16. Par un jugement n° 2226876 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Linkcity la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il attaque, M. B soutient qu’il est entaché :

— d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation en ce que le tribunal n’a pas recherché si les liens entre le projet en litige et l’extension de l’ambassade de Cuba n’étaient pas tels que seul le préfet pouvait autoriser ce projet ;

— pour l’application des dispositions de l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, d’une part, d’erreur de droit, en ce qu’il ne retient pas que les unités d’accueil de passage pour le personnel cubain relevaient de la destination « habitation » et étaient détachables de la destination des autres locaux appartenant à la République de Cuba relevant des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » et d’autre part, d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que ces unités d’accueil de passage n’étaient pas des logements de fonction relevant de la destination « habitation » au sens du règlement du PLU ;

— pour l’application des dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du PLU, de dénaturation des pièces du dossier, d’une part, en ce que le tribunal a retenu que les études qu’il a produites ne donnent aucune indication relative à la nature des pièces de sa maison concernées par les pertes de luminosité et, d’autre part, en ce qu’il écarte le moyen tiré d’une atteinte grave aux conditions d’éclairement ;

— pour l’application des dispositions de l’article UG.11.1.4 du règlement du PLU, d’erreur de droit, d’une part, en ce qu’il estime que le 1° de cet article, qui prescrit que les façades en rez-de-chaussée soient les plus ouvertes possibles, énonce une simple recommandation et n’a pas de caractère impératif et, d’autre part, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition alors que le rez-de-chaussée du bâtiment projeté sera aveugle.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission des pourvois.

D E C I D E

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la maire de Paris et à la société Linkcity Ile-de-France.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 10 avril 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville