Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
L'article L. 642-1 al 3 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, […] à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. […] Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) Par jugement en date du 14/04/2016, ce Tribunal a décidé à l'égard de la société SORECO (SARL) […] 71380 Châtenoy-en-Bresse , l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce ; […] Conformément à l'article L642-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire a donné à ce Tribunal tous les éléments prouvant le sérieux de l'offre et la qualité de tiers de son auteur ; […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Article L.642-4 du Code de Commerce […] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, requiert auprès du Tribunal, la possibilité d'être substitué dans l'acquisition du fonds de commerce ALTI METRIS, […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] Achats de marchandises 230 […] et Charges Externes 246 200 190 850 170 900 impôts et Taxes 4 300 5 700 6 300 Saiaires , […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que :
[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] A l'audience du 04/12/2014 ont comparu : […] Conformément à l'article L642-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire a donné à ce Tribunal tous les éléments prouvant le sérieux des offres et la qualité de tiers de ses auteurs ; […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles L.63]-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes :
[…] « lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, […] dans l'arrêt du 27 août 2025 (n° 25/00578), a rappelé que, selon l'article L. 661-6 III du code de commerce, « ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, […]
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