Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Se conformant à l'article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, […] la Cour d'appel de Dijon a fait droit aux demandes du débiteur, en rejetant la demande d'admission de créance. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, fait présumer la déclaration de sa créance, uniquement dans la limite de l'information fournie au mandataire par le débiteur. […] Se conformant à l'article L.622-6 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Le 28 mars 2012, Maître X, ès qualités, a contesté la créance et indiquant que le dirigeant lui avait fait part de son désaccord « que les factures ne sont pas jointes à l'appui de votre déclaration de créance permettant la 622-23 du Code de Commerce » et qu'il avait l'intention de proposer à Monsieur le Juge Commissaire le rejet total de la créance. […] Elle demande au Juge Commissaire : Vu les articles L.622-27 et R 624-1 du Code de Commerce, […] Vu les articles L622-24, L 624-2, R622-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1315 du Code Civil,
[…] Vu les actes dénoncés, Vu les articles L622-22, L622-23, L641-3 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile […]
[…] La SCI DE L'EXTENSION DE VILLENEUVE 2 demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure au 1° octobre 2016 applicable aux contrats de baux, objets des présente, Vu les dispositions des articles L.622-7, L.622-25, R.622-23, R.624-5 et R .662-3 du Code de commerce, Vu les déclarations de créances de la SCI DE L''EXTENSION DE VILLENEUVE 2, Vu les termes des baux, Vu les ordonnances d'incompétence du juge commissaire notifiées le 22/03/2017, Vu les pièces, […] Le Tribunal confirmera la recevabilité de l'action en contestation de créance et ce conformément aux dispositions de l'article L.622-23 du Code de Commerce.
L 622-23 pour la sauvegarde et, sur renvoi de l'article L 631-14, pour le redressement judiciaire). Toutefois, certains actes sont soumis à l'autorisation préalable du juge-commissaire, à peine de nullité ; tel est le cas des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise (art. L 622-7, II-al. 1 et III). Cass. com. 2-10-2024 no 23-11.022 © Lefebvre Dalloz
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