Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : Du rang des créances
Article L643-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (M)
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :
1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;
2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ;
5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ;
6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ;
7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;
9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;
10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;
14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.
II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Commentaires • 36
L'article L.643-8 Code de commerce définit précisément l'ordre de priorité pour la répartition de l'actif distribuable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Synthèse de l'ordre de paiement prévu par l'article L. 643-8 du code de commerce Subsides Impayés : Les subsides prévus à l'article L. 631-11 qui restent impayés. […] Créances du Travail Garanties par Privilège : Les créances garanties par les privilèges établis dans le code du travail (articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8). Frais de Justice : Les frais de justice engagés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] désignation, un rapport sur la situation du débiteur, en application de l'Art. L641-2 du Code de Commerce, FIXE à 12 mois à compter de la présente décision, le délai pendant lequel le Liquidateur, devra établir la liste des créances déclarées. FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l'Art. L643-8 du Code de Commerce, ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R641-6 & R641-7 du Code de Commerce, DIT ET JUGE que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
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[…] Nous, Emmanuel MANSANTI, Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire simplifiée de Madame C Z NÉE Y, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.631-11 et L.643-8 du Code de commerce, Autorisons Madame C Z à conserver dans le cadre d'un subside le véhicule TOYOTA COROLLA immatriculé AN-024-GD, lot n°2 de l'inventaire de la SELARL – F.ANTONIETTI-J . JOURDAN, Commissaire – Priseur Judiciaire, et le lui attribuons, en conséquence, à charge pour l'intéressée de se mettre en conformité avec la réglementation tant en matière de code de la route qu'en matière d'assurances, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce à
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 mars 2015, n° 2015001700
[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides.
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