Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 146
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
pendant 7 jours
Le tribunal peut vous condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société (action en responsabilité pour insuffisance d'actif, article L. 651-2 du code de commerce). […] Quelques points déterminants pour vous : Elle vise les dirigeants de droit comme de fait, rémunérés ou non. […] Quatrième brèche : les sanctions et responsabilités pénales Certains comportements exposent à des sanctions personnelles et pénales, qui se doublent souvent d'un impact patrimonial : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) ; la banqueroute (articles L. 654-1 et suivants du code de commerce) ; […]
Lire la suite…Les articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce organisent spécialement le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. L'article L. 681-1 prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire apprécie notamment si les conditions d'ouverture sont réunies au regard de la situation des patrimoines concernés. L'article L. 681-2 organise ensuite l'articulation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. […] Le raisonnement fondé sur l'article L. 621-2 du Code de commerce est donc distinct de celui de l'article L. 651-2. […]
Lire la suite…[…] 2/3 […] Attendu que l'article L.651-2 du code de commerce prévoit que : « Jorsque lo liquidotion judiciaire d'une personne morole fait apporoître une insuffisonce d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayont contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en portie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou por certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ;
[…] RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A _ LA FIN DE CHAQUE PERIODE _ DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS _TARD _ HUIT_ JOURS AVANT _ L'AUDIENCE __DE __RAPPEL_CI-DESSUS, UN _ RAPPORT AU TRIBUNAL ET AUX) MANDATAIRE (S) A (S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBRITEUR OU LA DEBITRICE S EN OUTRE A DES SANCTIONS SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, […] DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L''AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
[…] articles L. 651-2 et suivants et L . 653-5 et suivants du code de commerce . […] — les articles L.651 et L .653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, […] l'article 651-2 du code de commerce dispose notamment en son premier alinéa : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, […] les dispositions de l'article L.651-2 eu code de commerce […]
La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), repose sur des faits qui recoupent largement ceux de la faillite personnelle : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, […] que la pratique appelle encore action en comblement de passif, permet au tribunal de mettre à votre charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire la part du passif que la liquidation ne permet pas de régler (article L. 651-2 du code de commerce). […] La simple négligence ne suffit pas Depuis la loi du 9 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 dite Sapin II, […]
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