Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […]
Lire la suite…[…] mais à proportion de leur part dans le capital, et de façon subsidiaire — le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre eux (article 1857 du code civil). En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement (article L. 221-1 du code de commerce). Autrement dit : pour un dirigeant de SCI ou de SNC, […] indépendamment de toute faute. […] Quatrième brèche : les sanctions et responsabilités pénales Certains comportements exposent à des sanctions personnelles et pénales, qui se doublent souvent d'un impact patrimonial : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) ; […]
Lire la suite…[…] Les fautes pouvant fonder l'action en faillite personnelle sont basées sur les articles L 6532, L653-3, L653- 4, L653-6, L 653-9, L 654-6, […] 2) Le fait pour toute personne mentionnée à l'article L653-1, […] 3) Le fait pour toute personne mentionnée à l'article L 653-1 d'avoir omis de faire dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements, […] L'article R123-173 alinéa 1 du Code de Commerce énonce : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, […] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, […] ce qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce. […] VU les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; […]
[…] Le tribunal étant saisi le 09/10/2013 sur requête du parquet du 04/10/2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] L..653-4 5°, « avoir détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté la passif de la personne morale ». […]
[…] Suivant acte extrajudiciaire du 9 Mars 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. Y Z devant ce Tribunal le 9 mai 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ,
Prononcé d'une sanction professionnelle après la clôture de la procédure collective Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796 La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu par l'article L. 653-1 du Code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.
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