Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 () JORF 10 mars 2004
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Le 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que des informations transmises lors d'un audit de pré-acquisition pouvaient constituer un bien immatériel détournable au sens de l'article 314-1 du code pénal. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention conclue « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Tout acte de gestion qui contrevient à cette finalité peut constituer un détournement au sens du Code pénal. […] L'analyse qui suit se limite au droit pénal français applicable aux dirigeants d'associations. […] L'exigence de la remise à titre précaire L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]
Lire la suite…[…] 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 novembre 2000, qui l'a condamnée, des mêmes chefs, à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 441-1, 321-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 85, 86, 201, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4231-7 du code des collectivités territoriales, L. 626-12 I, L. 627-4 du code de commerce, 313-1, 314-2 du code pénal, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […]
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