Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 21 juillet 2020, n° 20/03385

TI Paris 29 novembre 2019

CA Paris
Confirmation 21 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
La cour a estimé que l'expulsion ne constitue pas en soi une conséquence manifestement excessive et que Monsieur X Y n'a pas justifié sa situation financière de manière suffisante.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que Monsieur X Y, ayant succombé dans son instance, ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 21 juil. 2020, n° 20/03385
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/03385
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 29 novembre 2019, N° 11-19-9419
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Jean LECAROZ, président
Avocat(s) :	Anthony THIERSBlandine DAVID
Cabinet(s) :	K M'S AVOCATS

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2020

(n° /2020)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03385 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP6C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2019 Tribunal d’Instance de PARIS – RG n° 11-19-9419

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean LECAROZ, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, toque :G704

DÉFENDEUR

Monsieur Z A B

[…]

Représenté par M^e Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE ET DAVID AVOCATS – BMP & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 26 Mai 2020 :

Par jugement rendu le 29 novembre 2019, le tribunal d’instance de Paris a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2017 entre M. Z A B et M. X Y concernant l’appartement à usage d’habitation

situé au […] 7^e) sont réunies à la date du 28 juillet 2019, ordonné l’expulsion de M. X Y, condamné M. X Y à payer à M. Z A B la somme de 7'368,35 euros au titre d’arriérés de loyers au 28 juillet 2019, condamné M. X Y à payer à M. Z A B une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 29 juillet 2019 et condamné M. Z A B à payer à M. X Y la somme de 4'080 euros au titre du préjudice de jouissance.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

M. X Y a fait appel de cette décision le 14 janvier 2020.

Selon acte délivré le 2 mars 2020, il a fait citer M. Z A B devant le délégataire du premier président, statuant en référé, aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire et de condamner M. Z A B à lui payer la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2020 et soutenues à l’audience du même jour, M. X Y présente les mêmes demandes au délégataire du premier président.

Dans ses conclusions, datées du 12 mars 2020, notifiées par RPVA le 24 mai suivant et maintenues à l’audience du 26 mai 2020, M. Z A B demande au délégataire du premier président de rejeter les demandes de M. X Y et de le condamner à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire appelée à l’audience du 17 mars 2020 a été renvoyée à celle du 26 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

MOTIFS,

Selon l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable en l’espèce, «'Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522'».

Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.

Il n’appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée. Il s’ensuit que les développements de M. X Y sur «'l’erreur grossière du jugement de première instance'» sont inopérants.

L’expulsion ne constitue pas par elle-même une conséquence manifestement excessive.

Si M. X Y justifie être en arrêt de travail, avoir adressé un dossier de surendettement à la banque de France et faire l’objet de mesures d’exécution forcées, il ne donne aucune précision sur son patrimoine et ne verse aucun de ses avis d’imposition sur les revenus des années précédentes. Sa situation de revenus et de patrimoine n’est donc pas justifiée.

Echouant à rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives, M. X Y est débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Succombant à l’instance, M. X Y ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et doit être condamné à payer à M. Z A B la somme de 1'500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

Condamnons M. X Y à payer à M. Z A B la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. X Y aux dépens,

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par M. Jean LECAROZ, Conseiller, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller