Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 87 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? Parmi les procédures collectives, la sauvegarde permet de traiter les difficultés juridiques, économiques, financières qu'une entreprise n'arrive pas à surmonter, avant qu'elle ne soit en état de cassation des paiements*. […]
Lire la suite…Le code de commerce privilégie désormais la prévention et la négociation. La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d'entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. […]
Lire la suite…[…] Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du Code de Commerce et déposé au Greffe de ce Tribunal selon les dispositions de l'article L.627- 4 du Code de Commerce, […] de l'article L.626-20 du Code de Commerce. […] […] / 1/4
[…] Un projet de plan a été établi par la sopciété SARL AMBULANCES AJR conformément à l'article L.627-3 du Code de Commerce et déposé au Greffe de ce Tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du Code de Commerce, […] FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
[…] Rôle n° 2015F319 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2015RJ84 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. […] La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 février 2015 à laquelle siégeaient : – Monsieur Raymond GUITTON, Président, – Monsieur Max AUGIER, Juge, – Madame Sophie COLAS, Juge, assistés de : – Mademoiselle Annabelle LEYDIER, Commis-greffier, […] INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
Le droit des procédures collectives Le droit des procédures collectives se compose d'un panel de procédures offertes aux entreprises en difficulté telles que : La procédure de sauvegarde de droit commun, financière accélérée et accélérée régies respectivement par les articles L. 620-1 à L. 627-4, L. 628-1 à L. 628-10 et L. 628-1 à L. 628-8 du code de commerce ; La procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-111 et suivants et R. 631-1 du code de commerce ; La procédure de liquidation judiciaire et ses déclinaisons que sont la liquidation judiciaire de droit commun et la […] liquidation judiciaire simplifiée régies par les articles L. 640-1 et suivants, […]
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