Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Greffe du Tnbunal je Commerce de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 1/6 (1) â *154906612* […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation; […]
[…] l app… de sa demande le dmgeant commumque l ' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce .. – . l . […] 6 millions d'euros.. […] + " Attendu que les conditions formelles d' elrgibilite à la procedure de l ' article L 628 -2 du code – + :- de commerce sont réunies ; […] conformément aux disposmons de l: 628 -4 du -. :* code de commerce […]
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 628-6 du code de commerce, « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1. » […] L'article 6 de la convention de servitude prévoit en effet une répartition du coût de l'entretien de la voie de desserte entre les propriétaires du fonds servant (aujourd'hui le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Masséna-Ivry et le propriétaire du fond dominant (aujourd'hui le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 33]), […]