Article L628-6 du Code de commerce
Article L628-5Article L628-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 23

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pernaud.fr · 6 mai 2025

2. La sauvegarde accélérée : une voie rapide pour restructurer les dettes de votre entrepriseAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025

3. Nouveau droit des sûretés et des procédures collectives
gide.com · 22 octobre 2021

) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).

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Décisions • 37

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 2 décembre 2015, n° 2015068455

[…] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Greffe du Tnbunal je Commerce de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 1/6 (1) â *154906612* […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation; […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 27 janvier 2015, n° 2014068125

[…] l app… de sa demande le dmgeant commumque l ' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce .. – . l . […] 6 millions d'euros.. […] + " Attendu que les conditions formelles d' elrgibilite à la procedure de l ' article L 628 -2 du code – + :- de commerce sont réunies ; […] conformément aux disposmons de l: 628 -4 du -. :* code de commerce […]

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[…] Par ailleurs, selon l'article L. 628-6 du code de commerce, « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1. » […] L'article 6 de la convention de servitude prévoit en effet une répartition du coût de l'entretien de la voie de desserte entre les propriétaires du fonds servant (aujourd'hui le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Masséna-Ivry et le propriétaire du fond dominant (aujourd'hui le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 33]), […]

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Document parlementaire • 0

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