Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] immatriculée sous le numéro 414 138 842 au RCS de Paris dont le siège social est situé […] à […], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Greffe du Tribunal de de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 3/6 (3) * 1549206612" […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation; […]
[…] l app… de sa demande le dmgeant commumque l ' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce .. – . l . […] 6 millions d'euros.. […] + " Attendu que les conditions formelles d' elrgibilite à la procedure de l ' article L 628 -2 du code – + :- de commerce sont réunies ; […] conformément aux disposmons de l: 628 -4 du -. :* code de commerce […]
[…] [Adresse 6] […] Par ailleurs, selon l'article L. 628-6 du code de commerce, « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1. »