Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
[…] 6° de l'article L . 742-6 et les articles L . 742-9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 […]
Lire la suite…[…] 1006201 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales tendant à la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle (élections territoriales) dans les catégories services de 0 à 9 salariés, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […]
[…] M. E… F…, demeurant…, l'Union pour l'information et la représentation des entrepreneurs (UNIRE), dont le siège est 251 boulevard Pereire à Paris cedex 17 (75852) ; M. D… et autres demandent au Conseil d'Etat : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 713-10 du code de commerce : « (…) / La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure » ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article de l'article L. 49 du code électoral, applicable aux élections litigieuses en vertu de l'article L. 713-17 du code de commerce : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […]
[…] Vu la protestation, enregistrée le 17 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif sous le n° 1007644, présentée pour la LISTE UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS DANS LA CATEGORIE « S2 », représentée par M me J C, sise XXX à XXX et pour M me J C, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 713-14 du code de commerce : « La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée : (…) 2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant le scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :